Lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes

Résumé du document

Modèle de lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes.

Si vous avez versé des arrhes afin de réserver un bien ou un service, vous pouvez arrêter l'exécution du contrat de vente moyennant la perte de cette somme. Vous devez aviser le vendeur de votre renonciation à l'acquisition du bien ou du service.

Extraits

[...] En application de l'article 1590 du Code civil, puisque le contrat précise que la somme versée constitue des arrhes, j'exerce ma faculté de me dédire moyennant la perte de cette somme, sans qu'aucune pénalité ne puisse être appliquée. Cas j'ai décidé de renoncer à cet achat. Conformément à l'article 3 alinéa 4 de la loi du 18 janvier 1992, la somme que je vous ai versée ne faisant pas l'objet de dénomination spécifique dans le contrat, ce versement constitue des arrhes. En conséquence, je me dédie de mon engagement moyennant la perte de cette somme, sans qu'aucune pénalité ne puisse être appliquée. Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]