Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire

Résumé du document

Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire.

Depuis déjà un certain temps, en tant qu'indivisaire, vous gérez tout ou une partie du patrimoine successoral. Le Code civil vous octroie un droit à rémunération de cette activité selon les conditions fixées à l'amiable par les autres cohéritiers. S'ils refusent de vous octroyer cette rémunération ou si leur proposition vous paraît insuffisante par rapport à la somme de travail fourni, vous pouvez en demander la fixation par décision de justice. Cette lettre doit être adressée par courrier simple aux cohéritiers pour les inviter à prendre une décision amiable et à fixer le montant de la rémunération.

Extraits

[...] Je gère donc depuis le le (énumérez les biens de l'indivision dont vous vous vous occupez : portefeuille d'actions, biens immobiliers, etc.). Ces opérations me prennent énormément de temps et d'énergie. En conséquence, conformément à l'article 815-12 du Code civil, je compte exercer mon droit à une rémunération de cette activité. J'aimerais que vous en fixiez rapidement les conditions entre tous les indivisaires et que vous me fassiez part du résultat de vos réflexions. Vous pouvez évidemment me joindre pour l'estimation du temps mensuel dédié à la gestion des biens de l'indivision et pour connaître mes prétentions. [...]