Lettre de demande de remboursement du loyer du logement familial aux héritiers

Résumé du document

Modèle de lettre adressée aux héritiers et demandant le remboursement du loyer du logement familial suite au décès du conjoint.

Au moment du décès de votre conjoint, vous étiez locataires à titre d'habitation principale du logement familial que vous continuez à occuper. Le droit successoral oblige les héritiers à vous rembourser son loyer, charges comprises, durant un an à compter du décès, et ce, quels que soient vos moyens financiers. Ne tardez pas à faire valoir ce droit auprès de tous vos héritiers par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception).

Extraits

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joints copies des trois dernières quittances de loyer attestant de ce montant. En vertu des dispositions de l'article 763 alinéa 2 du Code civil, je vous demande de bien vouloir procéder chaque mois à date fixe durant une année à dater du décès, soit jusqu'au au remboursement de cette somme. À cet effet, vous trouverez ci-joint mon relevé d'identité bancaire en vue de l'établissement d'un virement mensuel à mon bénéfice. Vous en remerciant par avance, veuillez agréer, mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]