Lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint(e)

Résumé du document

Modèle de lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint/conjointe.

Quoique toujours mariés, vous ne vivez plus avec votre époux/épouse. Il/elle a contracté unilatéralement un emprunt important. En raison de son insolvabilité, les organismes de crédit n'hésitent pas, en dépit de la loi qui vous protège, à vous adresser des courriers vous réclamant les sommes qui leur sont dues. Étant donné que vous n'avez pas signé le contrat d'emprunt, la solidarité des époux ne s'applique pas et vous ne leur devez rien. Rappelez-leur les dispositions législatives en leur adressant ce courrier par recommandé avec accusé de réception. Cette lettre-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] J'attire votre attention sur le fait qu'il/elle a réalisé cet emprunt sans mon accord et que je n'ai pas signé le contrat établi avec votre établissement financier. J'ajoute que bien qu'encore mariés, nous vivons séparément depuis le Désormais, il/elle réside au (Adresse) (Code postal, VILLE). En conséquence, conformément à l'article 220 alinéa 3 du Code civil qui limite la solidarité entre époux, et étant donné que je n'ai pas donné mon consentement pour cet emprunt important, je refuse catégoriquement et à bon droit de vous adresser un quelconque règlement. [...]