Lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice

Résumé du document

Modèle de lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice (prescription d'un an).

Un huissier de justice vous a adressé une demande de recouvrement de ses frais pour une affaire datant de plus d'un an. Si vous n'avez reçu aucune relance sous la forme recommandée, la prescription légale d'une année n'est pas interrompue et vous n'avez pas à payer. Adressez sans tarder un courrier de refus à l'huissier de justice par lettre recommandé avec accusé de réception.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (NOM de huissier de justice) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : réponse à votre courrier du Maître, Par courrier du vous me réclamez des frais d'un montant de euros pour une affaire qui remonte à plus d'un an. Or, l'article 2272 du Code civil stipule un délai de prescription d'un an pour les frais des huissiers de justice. Après vérification, votre dernier acte est daté du et aucune relance sous la forme recommandée ne m'a été adressée depuis. La prescription légale d'un an n'est donc pas interrompue et votre réclamation de paiement est en conséquence frappée d'irrecevabilité. Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. [...]