Lettre de refus de participation aux frais de procédure

Résumé du document

Vous avez gagné lors d'un procès qui vous opposait au syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, la loi vous dispense de participer à la dépense commune des frais de procédure dont la charge doit être répartie entre les autres copropriétaires, sauf si le juge en a décidé autrement et qu'il l'a expressément précisé. Si malgré votre victoire au procès, le syndic vous réclame une somme correspondant à votre quote-part des frais de procédure, refusez de payer et rappelez-lui vos droits par courrier (lettre recommandée avec AR).

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] En effet, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ayant gagné ce procès, je suis dispensé(e), même en l'absence de demande de ma part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge doit être répartie entre les autres copropriétaires. Je vous demande donc de vous mettre en conformité avec la loi en me faisant parvenir au plus tôt un nouveau relevé de charges de copropriété dans lequel ma participation aux frais de procédure susmentionnés sera nulle. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]