Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (faibles revenus)

Résumé du document

Modèle de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée en raison de faibles revenus et d'absence de patrimoine.

Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de vous acquitter de sa dette. Si vos revenus sont trop faibles et votre patrimoine inexistant, vous êtes en droit de refuser d'assumer cette obligation et vous devez notifier ce refus au créancier par courrier simple.

Extraits

[...] Or, l'article L. 313-4 du code de la consommation stipule qu' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation Il se trouve que, lors de la signature du contrat de caution, je ne percevais qu'un salaire mensuel de euros et je n'étais propriétaire d'aucun bien immobilier. [...]

[...] A l'heure actuelle, mon patrimoine est toujours aussi inexistant. En conséquence, l'acte de cautionnement est nul et je suis donc totalement dégagé(e) de mes obligations. Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées. [...]