Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (vice de forme)

Résumé du document

Modèle de lettre de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée pour raison de vice de forme.

Vous vous êtes porté caution solidaire pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de vous acquitter de sa dette. En cas de vice de forme, vous êtes en droit de refuser d'assumer cette obligation et vous devez notifier ce refus au créancier par courrier simple. Ce courrier concerne le défaut de mention manuscrite obligatoire prévue par l'article L. 313-8 du code de la consommation et commençant par « En renonçant au bénéfice de discussion ... »

Extraits

[...] Or, en vertu de l'article L. 313-8 du code de la consommation, l'ordre de cautionnement que j'ai signé est nul car il ne comporte pas la stricte mention manuscrite suivante qui doit absolument précéder la signature : En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec M , je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement M En l'absence de cette mention obligatoire, l'acte de cautionnement est nul et je suis donc totalement dégagé(e) de mes obligations. [...]