Lettre de refus de payer des charges incombant au nu-propriétaire

Résumé du document

Dans le cas d'un démembrement de propriété, les charges sont réparties entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Le nu-propriétaire doit supporter les dépenses en capital, c'est-à-dire les grosses réparations, telles que la réfection de toiture, de l'ascenseur, d'un mur pignon, etc. L'usufruitier, quant à lui, supporte les charges attachées à la jouissance du bien (honoraires du syndic, rémunération des concierges, ravalement de façade, frais d'entretien et de réparations courantes...). Il arrive que le syndic fasse des erreurs dans la répartition des charges en imputant à l'usufruitier des dépenses qui incombent au nu-propriétaire. Si cela vous arrive, adressez ce courrier (lettre recommandée avec AR) au syndic.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] En effet, conformément aux dispositions de l'article 605 du Code civil qui dit que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien et que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. les dépenses de (précisez la nature des dépenses en capital. Par exemple : réfection de l'ascenseur) ne m'incombent pas. En conséquence, je vous remercie de bien vouloir rectifier mon relevé de charges dans ce sens. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]