La cession d'un fichier contenant des données personnes est autorisées si les personnes mentionnées sur ce fichier ont été averties et ont eu la possibilité de s'opposer. Les personnes qui ont autorisé la cession peuvent à tout moment revenir sur leur décision sans avoir à se justifier.
[...] ( NOM et Prénom ) ( Adresse ) ( Adresse destinataire ) A ( Lieu le ( Date ) Objet : Opposition à la cession de mes coordonnées Madame, Monsieur, Etant inscrit dans votre fichier commercial, je vous précise que je m'oppose à ce que tous les renseignements me concernant soient cédés à quiconque. [...]
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