Lettre de recours gracieux suite à refus de permis de construire

Résumé du document

Objet : Recours gracieux

Monsieur le Maire/Préfet,

J'accuse bonne réception de votre courrier en date du **/**/**** (cf. copie ci-jointe) me notifiant le refus du permis de construire que j'avais sollicité pour le projet (...)

Extraits

[...] En effet, votre refus ne me semble pas s'inscrire dans le cadre établi par l'article L421-3 du Code de l'urbanisme. Plus précisément, (contestez un à un les différents motifs invoqués pour justifier le refus). J'espère donc, à bon droit selon moi, obtenir votre accord pour ce projet de construction. Je vous remercie par avance de l'attention bienveillante que vous ne manquerez pas d'accorder à ce recours gracieux et vous exprime ma confiance en votre jugement impartial. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Maire/Préfet, l'expression de mes salutations distinguées. [...]