Lettre de recours gracieux suite à la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption

Résumé du document

Modèle de lettre de recours gracieux exercé après la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption.

Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont refusé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Avant d'exercer un recours contentieux, vous pouvez entreprendre un recours gracieux en adressant ce courrier par recommandé avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la notification de la décision au Président du Conseil général de votre département. Si vous adoptez seul(e), adaptez ce courrier-type en le rédigeant à la première personne du singulier. Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Or, dans le courrier de notification du refus de l'agrément, aucun motif n'est mis en avant pour le justifier. En conséquence, je vous demande de bien vouloir réviser cette décision et, si nécessaire, d'ordonner que les investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. En vous remerciant par avance de la bienveillante attention que vous porterez à notre requête, Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président du Conseil général, l'expression de nos salutations respectueuses. [...]

[...] : Monsieur le Président du Conseil général Direction de la prévention et de l'enfance Service des adoptions Adresse (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : recours gracieux Monsieur le Président du Conseil général, Le les services de l'Aide Sociale à l'Enfance de votre département nous ont notifié le refus de l'agrément qui nous aurait permis de poursuivre notre projet d'adoption. En vertu des dispositions de l'article L225-3 du Code de la famille et de l'aide sociale, nous vous informons par la présente de notre intention d'exercer notre droit de recours dans les délais prévus par la loi, soit dans les deux mois suivant cette notification. [...]