Lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur

Résumé du document

Modèle de lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur.

Votre voisin a fait construire un mur à la limite séparative de vos deux terrains. À condition d'en faire la demande par écrit par recommandé avec accusé de réception, vous pouvez le contraindre à vous en céder la mitoyenneté. La loi l'oblige à accepter et à passer avec vous une convention qui déterminera le montant que vous devrez rembourser. Il correspond à la moitié du prix du mur ajouté à la moitié de la valeur du sol sur lequel il est construit. La date de prise d'effet de cette cession forcée de mitoyenneté est celle de la demande écrite, sauf accord différent entre les deux parties.

Extraits

[...] : (Titre, NOM, Prénom du voisin) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : mitoyenneté d'un mur Monsieur, L'article 661 du Code civil m'accorde le droit de rendre mitoyen le mur dernièrement construit à votre initiative à la limite séparative de nos deux terrains, à condition de vous rembourser la moitié de la dépense engagée et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Je vous informe donc que j'entends exercer ce droit et vous demande officiellement par la présente de me céder la mitoyenneté de ce mur. A cet effet, je vous propose que nous nous rencontrions afin d'établir conjointement les lignes principales de la convention qu'un notaire sera chargé d'authentifier. Espérant ne pas devoir faire appel à un juge pour régler cette simple affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]