Lettre de rappel au vendeur qui refuse le remboursement des arrhes

Résumé du document

Sauf s'il a mentionné sur la promesse de vente, de manière manuscrite, que le prix du bien immobilier sera réglé sans l'aide d'un ou plusieurs crédits et que s'il recourt néanmoins à un prêt il est informé qu'il ne pourra alors se prévaloir de la clause suspensive, tout acquéreur peut faire jouer la condition suspensive d'obtention d'un prêt, même si elle n'a pas été expressément stipulée au contrat. Pour annuler la vente et récupérer les sommes déjà versées à la signature de la promesse de vente, il doit informer par lettre recommandée avec AR le vendeur du refus du prêt. Si malgré tout, le vendeur, de bonne ou mauvaise foi, prétend garder les sommes versées au motif que la promesse de vente n'incluait pas de clause suspensive, adressez-lui ce courrier recommandé avec AR pour lui rappeler que la loi vous protège et que tout retard produirait des intérêts et pénalités de retard calculés au taux légal.

Ce courrier-type fait référence au texte officiel adéquat.

Extraits

[...] Dans votre courrier de réponse en date du vous prétendez pouvoir garder cette somme au motif que le compromis de vente/la promesse unilatérale de vente ne précisait pas que je projetais de financer mon acquisition par un crédit immobilier et n'incluait pas la condition suspensive. Je vous informe que vos allégations n'ont aucun fondement légal. Si avant 1979, la protection octroyée par la clause suspensive ne s'appliquait effectivement qu'aux acquéreurs ayant mentionné dans l'acte d'engagement qu'ils allaient solliciter un emprunt bancaire et que la finalisation de l'achat serait subordonnée à l'obtention du prêt, il n'en va pas de même maintenant. Désormais, la loi Scrivener protège l'acquéreur même en l'absence de précision quant au recours à un emprunt bancaire. [...]

[...] Pour que la clause suspensive s'applique, il suffit à présent que l'acquéreur n'y renonce pas expressément en portant une mention manuscrite dans ce sens. En conséquence, puisque je n'ai pas indiqué par une mention manuscrite que je renonçais à m'en prévaloir, conformément aux dispositions de l'article L312-17 du code de la consommation, l'article L312-16 du même code m'est applicable. Je vous demande donc de me rembourser sous quinzaine (à compter non de ce courrier mais de la date de ma demande de remboursement) intégralement, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit, les sommes versées à la signature, soit euros. [...]