Lettre de rappel des sanctions pour "abandon de famille"

Résumé du document

Modèle de lettre de rappel des sanctions pour « abandon de famille » adressé à votre ex-conjoint suite à des versements en retard et/ou incomplets de la pension alimentaire.

Vous êtes séparée du père de votre/vos enfant(s). Il vous verse toujours avec du retard la pension alimentaire fixée par jugement, à la date qui l'arrange, ou même, il ne vous verse pas l'intégralité de la somme et vous devez parfois attendre plusieurs mois avant d'en obtenir la régularisation. Ne laissez pas s'installer ce comportement intolérable que la loi punit d'une forte amende et de deux ans d'emprisonnement. Rappelez-lui par courrier qu'il s'agit là purement et simplement d'un abandon de famille.

Extraits

[...] Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du de l'article 373 du code civil. Dans ton propre intérêt, ne m'oblige pas à demander aux autorités compétentes l'application des dispositions de cet article. Je n'hésiterais pas le faire si tu ne prends pas la résolution de faire scrupuleusement face à tes engagements. Je ne tolérerai désormais plus aucun retard de versement de la pension et plus aucun montant fantaisiste. [...]

[...] Pire, tu te permets des variations fantaisistes quant au montant versé, pourtant fixé par décision judiciaire. En bref, tu me laisses supporter toutes tes problèmes budgétaires et c'est une situation que je ne peux admettre plus longtemps. En conséquence, je te propose dans un premier temps de prendre la mesure de tes responsabilités et des sanctions encourues en prenant connaissance de l'article 227-3 du Code pénal, relatif à l'abandon de famille, que je te retranscris ici dans son intégralité : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]