Lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire et de versement de l'allocation de soutien familial.

Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père de votre enfant a interrompu ses paiements ou qu'il ne vous verse pas l'intégralité de la somme due. Le recours à la procédure de paiement direct (par voie d'huissier) a échoué parce que votre ex-mari reste introuvable. Adressez le plus rapidement possible cette demande écrite par recommandé avec accusé de réception à votre caisse d'allocations familiales afin qu'elle prenne en charge le recouvrement de la pension alimentaire et qu'elle vous verse, en attendant, l'allocation de soutien familial. Vous devez joindre à ce courrier une copie du jugement fixant la pension et une attestation d'échec de recouvrement de l'huissier. L'intervention de la CAF est gratuite pour vous, les frais étant facturés à l'ex-conjoint défaillant. Attention, le recouvrement par la CAF n'est possible que si les enfants concernés sont mineurs et que la pension alimentaire a été fixée par décision judiciaire.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Je joins en annexe à ce courrier l'attestation d'échec de l'action en recouvrement direct. En conséquence, je vous demande de bien vouloir recouvrer la pension alimentaire et les arriérés qui me sont dus et, dans l'attente, de m'avancer une partie de ces sommes sous la forme de l'allocation de soutien familial. En plus de l'État civil et de la dernière adresse connue de mon ex-mari /ex-concubin renseignés ci-dessus, je vous communique son numéro de Sécurité sociale : * Toujours selon les dernières informations en ma possession, le père de mon/mes enfant(s) exercerait la profession de (indiquez la profession du père). [...]

[...] (NOM, Prénom du père), né le à et dont la dernière adresse connue était rue de à de me verser mensuellement une pension alimentaire de euros pour contribuer à l'entretien et l'éducation de et (prénoms des enfants). Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de cette décision de justice. Si Monsieur (nom et prénom du père) a parfaitement respecté ses obligations jusqu'au mois de de cette année, depuis le il a complètement cessé ses versements / ne me verse dorénavant qu'un montant mensuel partiel de euros. [...]