Lettre de dépôt de plainte pour non-présentation d'enfant mineur

Résumé du document

Dans la grande majorité des cas, le jugement de divorce accorde la garde de l'enfant à la mère. Il détermine également la périodicité de l'exercice du droit de visite et d'hébergement généralement octroyé au père. En principe, le père peut prendre ses enfants un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires. Il arrive malheureusement que la mère s'oppose, de manière franche ou sournoise, à l'exercice de ce droit. Elle peut invoquer mille prétextes différents pour écourter les week-ends des enfants avec leur père ou pour les rendre impossibles. Elle peut également influencer les enfants pour qu'ils se détournent de plus en plus de leur père. Dans tous les cas, l'attitude de la mère peut constituer un délit de non-présentation d'enfant qui est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Si vous souhaitez déposer plainte, adressez ce courrier par voie recommandée avec AR au Procureur de la République compétent.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Or, il m'est de plus en plus difficile d'exercer ce droit régulièrement car mon ex-conjoint(e) n'exprime non seulement aucun enthousiasme à voir le lien paternel/maternel se poursuivre mais s'ingénie également à écourter les visites de mes enfants ou à les empêcher. Depuis le je n'ai pu passer qu'un week-end complet avec eux (adaptez à votre cas). Son attitude est toujours sournoise et elle invoque sans cesse de nouveaux empêchements pour que je ne puisse exercer mon droit de visite et d'hébergement. [...]

[...] Je me sens de plus en plus dépossédé de mes responsabilités de père/mère et je crains que la qualité des relations que j'entretiens avec mes enfants ne s'en ressente. D'un point de vue légal, il me semble que mon ex- conjoint(e), par la récurrence de ses refus de me laisser voir nos enfants, s'expose aux sanctions prévues par l'article 227-5 du code pénal pour le délit de non-présentation d'enfant mineur. Me tenant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire utile à votre enquête, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux. Signature P.J. [...]