Lettre de dépôt de plainte auprès du Procureur de la République pour non-communication de la nouvelle adresse du parent "gardien"

Résumé du document

Traditionnellement, après un divorce ou une séparation, la garde des enfants est confiée à la mère tandis que le père dispose d'un droit de visite et d'hébergement. Mais que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez le père ou la mère, le parent "gardien" est tenu d'avertir l'autre parent en cas de déménagement. Il dispose d'un mois à compter de son changement d'adresse pour communiquer ses nouvelles coordonnées à son ex-conjoint(e). À défaut, il se rend coupable d'un délit pénal qui est sanctionné par six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. En outre, le Code civil prévoit alors que le parent non gardien peut se prévaloir de cette faute pour demander la garde des enfants. Si la mère ou le père de vos enfants s'est soustrait(e) à son obligation, vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République en lui adressant ce courrier par voie recommandée avec AR.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement que j'exerçais jusqu'alors régulièrement durant les week-ends et vacances scolaires. Le j'ai reçu un appel de la mère de mes enfants m'annonçant qu'elle venait juste de déménager dans une autre ville ; je m'attendais évidemment à ce qu'elle me communique leur nouvelle adresse mais elle m'a répondu qu'elle ne souhaitait pas que je la connaisse. Depuis maintenant plus d'un mois, j'ignore totalement où vivent mes enfants et je n'ai aucun moyen de les joindre. Dans ces conditions, il me semble impossible d'exercer mon droit de visite et d'hébergement. [...]

[...] J'ai appris par un tiers qu'ils avaient récemment déménagé mais elle n'a pas daigné m'en informer ni me communiquer leur nouvelle adresse. À présent cela fait plus d'un mois que j'ignore totalement où vivent mes enfants et que je n'ai aucun moyen de les joindre. Dans ces conditions, il me semble impossible d'exercer mon droit de visite et d'hébergement. En conséquence, il me semble que la mère/ le père de mes enfants se rend coupable d'un délit pénal tel que défini par l'article 227-6 du code pénal. [...]