Testament olographe désignant le tuteur pour les enfants mineurs
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe afin de désigner un tuteur pour les enfants mineurs. Si votre conjoint(e) est décédé(e), ou si votre enfant est né de père inconnu, vous pouvez désigner par testament la personne qui tiendra lieu de tuteur pour vos enfants mineurs si vous veniez à disparaître. Cette...
Testament olographe : exception au principe d'administration et de jouissance légale
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe (exception au principe d'administration et de jouissance légale). Vous souhaitez léguer la quotité disponible de vos biens à vos petits-enfants, à l'enfant de votre concubin, à un neveu, etc., mais vous avez peur que ses parents dilapident cet héritage ou le...
Lettre de demande de remboursement du loyer du logement familial aux héritiers
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre adressée aux héritiers et demandant le remboursement du loyer du logement familial suite au décès du conjoint. Au moment du décès de votre conjoint, vous étiez locataires à titre d'habitation principale du logement familial que vous continuez à occuper. Le droit successoral...
Testament olographe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe (Legs de la quotité disponible). Un testament olographe doit impérativement être rédigé en intégralité de la main du testateur. Il doit également être daté et signé. Le tout sous peine de nullité. En outre, il ne doit contenir aucune rature, surcharge, tache, mot...
Lettre de notification de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre informant de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint. Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit temporaire d'une année à vivre dans le logement familial occupé avec le défunt au moment du décès. Personne ne peut prétendre à...
Lettre de notification de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre informant les héritiers de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint. Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit permanent d'usage et d'habitation du logement familial. Il lui donne aussi la faculté de pouvoir le mettre en...
Lettre de demande des sommes dues par l'employeur d'un proche défunt
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande des sommes qui sont dues à un proche défunt par son employeur. L'un de vos proches dont vous êtes l'héritier vient de décéder. S'il était salarié, vous devez annoncer sa disparition à l'employeur et lui demander le versement de l'intégralité des...
Lettre contraignant le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Contraindre le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession. Votre père ou votre mère est décédé(e) depuis plusieurs mois. Le droit successoral n'oublie pas le conjoint survivant : ce dernier peut choisir entre disposer de la totalité des...
Lettre de relance d'un notaire dans le cadre du règlement d'une succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de relance d'un notaire dans le cadre du règlement d'une succession. Vous avez confié le règlement d'une succession à un notaire depuis déjà plusieurs mois. Alors que rien ne le justifie, le dossier n'avance pas et les relances téléphoniques n'y changent...
Lettre de demande de copie d'un acte de décès
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de copie d'un acte de décès. La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Ce document peut être demandé par toute personne, même par quelqu'un n'ayant aucun lien de parenté avec la personne...
Lettre de demande d'information concernant l'existence d'un testament au notaire du défunt
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'information sur l'existence d'un testament auprès du notaire du défunt. Un de vos proches vient de décéder. Si vous connaissez le nom de son notaire, adressez-lui ce courrier (lettre simple) pour l'informer de cette disparition et vous enquérir de...
Lettre de mise en demeure d'un créancier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure d'un créancier. Votre créancier tarde à vous rembourser sa dette et ne répond pas à vos relances amiables. Avant de pouvoir exercer des contraintes judiciaires, la loi vous fait obligation de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une...
Lettre de reconnaissance de dette
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de reconnaissance de dette. Attention : pour être valable, cette reconnaissance de dette doit être rédigée de la main de l'emprunteur en deux exemplaires qu'il devra dater et signer. L'un de ces exemplaires est pour vous, le second pour lui. La reconnaissance de...
Avis de versement équitable entre tous les créanciers
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle d'avis de versement équitable entre tous les créanciers. La commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable et vous êtes en attente du plan conventionnel de redressement qu'elle doit établir. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez en attendant procéder à...
Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (vice de forme)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée pour raison de vice de forme. Vous vous êtes porté caution solidaire pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de vous...
Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (faibles revenus)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée en raison de faibles revenus et d'absence de patrimoine. Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de...
Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice. Un huissier de justice vous a adressé un commandement de payer. Des difficultés financières vous placent dans l'incapacité de régler cette somme importante. Demandez-lui par...
Exemple type d'une lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer à l'attention du tribunal d'instance
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer. Un huissier de justice vous a remis une ordonnance d'injonction de payer rendue contre vous par le tribunal d'instance à la demande d'un de vos créanciers. Si vous contestez le...
Lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice (prescription d'un an). Un huissier de justice vous a adressé une demande de recouvrement de ses frais pour une affaire datant de plus d'un an. Si vous n'avez reçu aucune relance sous la forme recommandée, la...
Lettre de saisine de la Chambre des notaires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de saisine de la Chambre des notaires. Votre notaire a failli à son devoir de conseil et/ou de moyen et/ou de diligence, et sa faute professionnelle vous a été préjudiciable (par exemple, application de pénalité fiscale suite à une déclaration tardive de succession). Après...
Lettre de saisine simplifiée par déclaration au greffe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de saisine simplifiée par déclaration au greffe. Un litige portant sur une somme inférieure à 4000 euros peut être réglé par saisine simplifiée par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent ou de la juridiction de proximité compétente. Cette lettre doit être...
Lettre de demande d'assignation devant le tribunal d'instance
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'assignation devant le tribunal d'instance (par voie d'huissier). Vous avez utilisé sans succès la saisine simplifiée (par déclaration au greffe) pour essayer de régler votre litige inférieur à 4 000 euros. Ou votre demande est supérieure à 4 000 euros...
Lettre de demande de modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Vous bénéficiez d'un droit de visite d'hébergement pour votre enfant dont la résidence a été fixée au domicile de votre ex-conjoint. Les modalités pratiques de ce droit ont...
Lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet Vous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...
Lettre de requête en injonction de payer
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de requête en injonction de payer La requête en injonction de payer, adressée selon les cas au Président du Tribunal d'Instance, au Président du Tribunal de Commerce ou au Juge de proximité compétent, permet à un créancier de forcer un débiteur défaillant à honorer ses...
Lettre de demande de certificat de nationalité française
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de certificat de nationalité française Lors d'une inscription à un concours, en cas de perte de vos papiers d'identité, en prévision d'un séjour à l'étranger, etc., vous pouvez avoir besoin d'un certificat de nationalité française. Si vous ne pouvez vous...
Lettre de plainte pour tapage nocturne
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de plainte pour tapage nocturne. Vous subissez régulièrement des faits constitutifs de tapage nocturne de la part d'un ou plusieurs voisins et vos démarches amiables sont restées vaines. Le signalement à la copropriété n'a rien changé non plus. Adressez-vous par courrier...
Lettre de demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat. Afin de prévenir tout litige avec votre avocat concernant le montant de ses honoraires, vous avez tout intérêt à établir dès le début de votre relation une convention d'honoraires et de mission. Cette...
Lettre de demande d'arbitrage du bâtonnier dans une affaire de contestation d'honoraires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande d'arbitrage du bâtonnier dans une affaire de contestation d'honoraires. En l'absence d'une convention d'honoraires, un différend vous oppose à votre avocat à propos du montant de ses honoraires. Si votre conseil n'a pas daigné répondre à votre lettre...
Lettre de dépôt de plainte pour tapage nocturne
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Domiciliée au [...], je dois vous informer du tapage nocturne récurrent, imposé par mon voisin du dessus, M. [nom du voisin]. Après avoir essayé à plusieurs reprises de régler le problème en personne, je sollicite votre intervention. En effet, depuis mes demandes (...)
