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Lettres type en droit civil 151 à 180

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252 résultats

27 Oct. 2009
doc

Lettre de refus de révision du prix forfaitaire et définitif d'une maison (absence de clause de révision dans le contrat de construction)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Révision du prix de ma maison Monsieur, J'ai passé le **/**/**** un contrat avec votre entreprise pour la construction d'une maison individuelle (...)

27 Oct. 2009
doc

Lettre de recours gracieux suite à refus de permis de construire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Recours gracieux Monsieur le Maire/Préfet, J'accuse bonne réception de votre courrier en date du **/**/**** (cf. copie ci-jointe) me notifiant le refus du permis de construire que j'avais sollicité pour le projet (...)

27 Oct. 2009
doc

Lettre de résiliation du contrat de construction d'une maison individuelle pour cause de refus de permis de construire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous avez conclu un contrat avec un constructeur qui prévoit, parmi les conditions suspensives, l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives. Hélas, le permis de construire vient de vous être refusé. Puisque le contrat le prévoit, vous pouvez résilier le...

27 Oct. 2009
doc

Lettre de résiliation du contrat de vente d'un terrain impropre à la construction

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Annulation du contrat d'achat Madame/Monsieur, Suite au contrat d'achat de votre terrain que nous avons conclu le **/**/****, j'ai demandé un certificat d'urbanisme à la mairie et j'ai été stupéfait d'apprendre à sa lecture que le terrain est impropre à la...

12 Oct. 2009
doc

Lettre de demande d'autorisation d'enlèvement du mobilier d'un locataire décédé sans héritier

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Votre locataire est décédé sans héritier connu. Un mois après le décès, vous pouvez solliciter du juge du tribunal d'instance une autorisation d'enlever le mobilier et les effets du défunt sur lesquels ont été apposés des scellés pour les faire soit déposer dans un autre lieu (comme un...

28 Sept. 2009
doc

Lettre de refus de payer des charges incombant au nu-propriétaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Dans le cas d'un démembrement de propriété, les charges sont réparties entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Le nu-propriétaire doit supporter les dépenses en capital, c'est-à-dire les grosses réparations, telles que la réfection de toiture, de l'ascenseur, d'un mur...

28 Sept. 2009
doc

Lettre de refus de participation aux frais de procédure

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous avez gagné lors d'un procès qui vous opposait au syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, la loi vous dispense de participer à la dépense commune des frais de procédure dont la charge doit être répartie entre les autres copropriétaires, sauf si le juge en a décidé autrement et...

22 Sept. 2009
doc

Lettre de demande d'envoi de convocation personnelle à l'assemblée générale (couples mariés sous le régime de la communauté)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Demande d'envoi de convocation personnelle à l'assemblée générale Madame, Monsieur, Mariés sous le régime de la communauté des biens, nous sommes avec mon époux/épouse conjointement propriétaires du logement (...)

22 Sept. 2009
doc

Lettre pour exiger la transmission d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que de la feuille de présence

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Communication des copies du procès-verbal de la dernière assemblée et de la feuille de présence Madame/Monsieur, Copropriétaire d'un logement de l'immeuble situé ********* (Adresse) ***** ******* (Code postal, VILLE), j'ai demandé le **/**/**** par téléphone copie du...

03 Sept. 2009
doc

Lettre de demande de communication de votre dossier dans le cadre d'une procédure disciplinaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous êtes fonctionnaire et une procédure disciplinaire a été engagée à votre encontre. Dans le courrier d'information qu'elle vous a adressé, l'administration a pour obligation de vous informer du droit à communication de votre dossier et de tous les documents annexes, sous peine...

03 Sept. 2009
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Lettre de demande de surcotisation (en cas d'exercice à temps partiel)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Fonctionnaire titulaire, vous accomplissez un service à temps partiel. Cependant, vous pouvez demander à surcotiser pour compenser la différence avec le temps plein. La surcotisation maximale est fixée à quatre trimestres. Adressez ce courrier de demande (lettre recommandée avec AR) au directeur...

08 juil. 2009
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Lettre de justification de la cessation de déclaration d'une pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de réponse à la demande du fisc de justifier la cessation de déclaration d'une pension alimentaire. Votre ex-conjoint(e) a cessé de payer la pension alimentaire qu'il vous doit. Tout naturellement, vous avez également arrêté de déclarer cette pension alimentaire aux...

06 juil. 2009
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Lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs après refus d'accès à votre dossier fical

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) après refus d'accès à votre dossier fiscal. La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son...

29 juin 2009
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Contrat de prêt entre deux personnes physiques avec intérêts

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de contrat de prêt liant deux personnes physiques. Ce contrat en bonne et due forme est un contrat de prêt avec intérêts. Le prêteur accorde un emprunt à un tiers moyennant remboursement par échéances et intérêts.

11 juin 2009
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Lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle. Vous venez de vous voir signifier l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle à votre encontre. À compter de la notification de cette décision de justice, vous disposez de 15 jours pour exercer un recours....

05 juin 2009
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Lettre annonçant la rupture d'un PaCS

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre annonçant, à votre partenaire, la rupture du PaCS. Vous souhaitez rompre le PaCS qui vous lie à votre partenaire. Rien de plus simple : il suffit de le lui signifier par voie d'huissier. Cependant, la correction et le respect imposent de l'avertir au préalable par lettre...

05 juin 2009
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Lettre informant les organismes sociaux d'une rupture de PaCS

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre informant les organismes sociaux de la rupture de PaCS. Vous venez de rompre le PaCS qui vous liait à votre partenaire. Vous devez informer tous les organismes sociaux de ce changement de situation qui peut avoir des conséquences sur votre dossier. En même temps, vous les...

05 juin 2009
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Lettre de demande de rupture d'un PaCS

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre demandant, à l'huissier de justice, la rupture d'un PaCS. Vous souhaitez rompre le PaCS qui vous lie à votre partenaire. Rien de plus simple : il suffit de le lui signifier par voie d'huissier. Inutile de vous déplacer, vous pouvez effectuer cette démarche par...

02 juin 2009
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Lettre de demande de maintien dans les lieux suite à l'abandon de domicile du concubin

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de maintien dans les lieux adressée au bailleur, suite à l'abandon de domicile par votre concubin. Vous viviez en concubinage notoire depuis au moins un an. Votre concubin vient d'abandonner brusquement et de manière imprévisible le domicile commun dont il...

02 juin 2009
doc

Lettre de recours gracieux suite à la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de recours gracieux exercé après la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont refusé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Avant d'exercer un recours contentieux, vous pouvez...

02 juin 2009
doc

Lettre de demande d'agrément en vue d'une adoption

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande d'agrément en vue d'une adoption. Seul ou en couple, vous souhaitez adopter un enfant. La première étape obligatoire de ce long parcours consiste à demander par lettre recommandée avec accusé de réception un agrément au Président du Conseil général de votre...

02 juin 2009
doc

Lettre de demande d'établissement d'un nouveau contrat d'assurance habitation suite à une séparation

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande d'établissement d'un nouveau contrat d'assurance habitation suite à séparation. Le contrat d'assurance de votre logement a été établi au nom de votre mari ou de votre concubin, ou encore a été établi à vos deux noms. En cas de séparation ou de divorce,...

02 juin 2009
doc

Lettre signalant un changement de département après obtention d'un agrément en vue d'une adoption

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre signalant un changement de département après obtention d'un agrément en vue d'une adoption. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont accordé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Vous allez donc pouvoir poursuivre vos démarches. Si vous...

29 mai 2009
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Lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint(e)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint/conjointe. Quoique toujours mariés, vous ne vivez plus avec votre époux/épouse. Il/elle a contracté unilatéralement un emprunt important. En raison de son insolvabilité, les organismes de crédit...

29 mai 2009
doc

Lettre de demande pour contraindre votre mari à contribuer aux charges du ménage

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande adressée au juge aux affaires familiales pour contraindre votre mari à contribuer aux charges du ménage. Votre époux est parti du domicile familial ou, bien que continuant à y vivre, il se soustrait à son obligation de participer aux charges nécessaires à...

29 mai 2009
doc

Avertissement adressé à votre voisin suite à des propos discriminatoires ou injures racistes

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle d'avertissement adressé à votre voisin suite à des propos discriminatoires ou injures racistes. Votre voisin profère régulièrement des injures racistes ou tient des propos discriminatoires (à l'encontre d'une communauté religieuse, de la communauté gay, des maghrébins, etc.)...

28 mai 2009
doc

Lettre relative à une retenue sur remboursement de dépôt de garantie pour la location d'un emplacement de stationnement

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle standard de lettre relative à une retenue sur le remboursement d'un dépôt de garantie, dans le cadre d'une location d'espace de parking (garage, box ou allée). Celui-ci respecte les mention légales en vigueur, présente les types de dégradations constatés lors de l'état des...

28 mai 2009
doc

Lettre de demande d'autorisation de passage temporaire chez votre voisin

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande d'autorisation de passage temporaire chez votre voisin. Vous devez entreprendre urgemment des travaux de réfection ou d'entretien chez vous. Pour ce faire, vous n'avez pas d'autre solution que de passer par la propriété voisine. Afin d'éviter les...

28 mai 2009
doc

Lettre de signalement d'une infraction au permis de construire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Exemple de lettre de motivation pour obtenir un stage en alternance dans un salon de coiffure dans le cadre d'un CAP coiffure.

28 mai 2009
doc

Demande d'indemnisation des dégâts causés par le voisin

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande amiable d'indemnisation (ou de remise en état) des dégâts causés par votre voisin. Votre voisin a récemment fait réaliser (ou a effectué lui-même) des travaux dans sa propriété qui ont occasionné des dégâts importants chez vous. Le Code civil l'oblige à les...