Lettre de demande de restitution d'objets placés sous main de justice
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...
Mettre en demeure de payer une pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Avant de recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, il peut être utile de lui adresser une mise à demeure. Il est préférable d'envoyer un courrier par lettre...
Faire jouer une garantie commerciale
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Si vous avez acheté un objet garanti deux ans, que cet objet est tombé en panne pendant cette période et que le commerçant refuse de procéder à la réparation gratuitement, alors vous devez lui adresser un courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception, le mettant en demeure de...
Lettre de dénonciation de la validité d'un congé donné par votre bailleur au motif de votre incarcération
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dès qu'il a appris votre incarcération, votre bailleur s'est affolé et vous a donné congé : il vous demande de libérer l'appartement que vous tenez à conserver afin de ne pas avoir de problèmes de logement à votre sortie de prison. Outre les modalités de forme et de délais, la...
Lettre de demande d'agrément de visiteur de prison
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Pour exercer l'activité bénévole de visiteur de prison, vous devez être âgé de plus de 21 ans et ne pas avoir de condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire. Avant de pouvoir exercer ces fonctions bénévoles auprès des détenus de l'établissement pénitentiaire de votre choix,...
Lettre de demande d'autorisation du droit de visite pour vos enfants
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Condamné(e) à de la prison ferme, vous espériez recevoir la visite de vos enfants. Malheureusement, leur mère (ou leur père) s'y oppose ou rend les choses impossibles. Si après avoir tenté d'établir un dialogue et de la/le faire changer d'avis, la situation ne s'améliore pas, il...
Lettre de demande de diminution/suspension d'une pension alimentaire (parent incarcéré)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Condamné(e) à de la prison ferme, vous n'avez plus les moyens d'honorer le versement de la pension alimentaire que vous devez à votre ex-conjoint ou votre ex-conjointe pour l'entretien de vos enfants. Si vous ne parvenez pas à négocier à l'amiable un compromis (versement moindre...
Lettre de demande à un autre avocat d'accepter de vous défendre
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Maître, Cas n° 1 : vous êtes placé en détention préventive : Actuellement détenu(e) dans le bâtiment **** de la maison d'arrêt/du centre pénitencier de ******** (nom de la prison), en détention préventive dans une affaire de **** (...)
Lettre de demande de rendez-vous avec le délégué du Médiateur de la République
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Il n'est déjà pas facile de régler les litiges avec les administrations en temps normal. La difficulté est encore plus grande lorsqu'on est incarcéré. Mais en prison comme en liberté, les droits du citoyen doivent être respectés. C'est pourquoi des délégués du Médiateur de la...
Lettre de demande d'attribution d'une activité professionnelle en détention
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Incarcéré, vous ressentez le besoin de travailler pour préparer votre réinsertion, vous maintenir actif, vous assurer un revenu vous permettant d'améliorer votre ordinaire et de soutenir financièrement votre famille. La demande d'attribution d'une activité professionnelle doit être...
Lettre de demande de mise en relation avec un visiteur de prison
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Incarcéré, vous ressentez durement l'isolement et le manque de dialogue. Vous pouvez demander à être mis en relation avec un visiteur de prison qui vous aidera également à préparer votre réinsertion. Pour cela, adressez ce courrier (lettre simple) au directeur de votre prison qui aura la...
Lettre de demande d'attribution d'un avocat commis d'office
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Poursuivi dans une affaire pénale, vous êtes convoqué à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Si vous êtes sans ressources ou que vos revenus sont très modestes (en dessous des plafonds de l'aide juridictionnelle), vous pouvez prétendre à la désignation...
Lettre de demande de transfert de votre dossier à votre nouveau défenseur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous êtes incarcéré en détention préventive ou vous avez déjà été condamné à de la prison ferme. Si, pour une raison ou pour une autre, vous n'êtes plus satisfait des services de votre avocat, vous pouvez décider à tout moment d'en changer sans avoir à vous justifier. Après avoir obtenu...
Lettre de demande de récupération des arrhes ou acomptes
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Si le commerçant n'est pas en mesure d'honorer la commande que vous avez passé, laquelle était assortie d'un versement d'arrhes ou d'acompte, ce dernier doit vous rembourser la totalité de votre avance (le double s'il s'agit d'arrhes). En principe, la distinction...
Lettre de demande de permis de visite (pour un prévenu)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un de vos proches est incarcéré en détention préventive. Si vous souhaitez lui rendre visite, vous devez auparavant solliciter une autorisation : le permis de visite, informellement nommé « permis de parloir ». La présente demande, obligatoirement reproduite à la main, doit être déposée à...
Lettre de demande de permis de visite (pour un condamné)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un de vos proches a été jugé et condamné à de la prison ferme. Si vous souhaitez lui rendre visite, vous devez auparavant solliciter une autorisation : le permis de visite, informellement nommé « permis de parloir ». La présente demande, obligatoirement reproduite à la main, doit être adressée au...
Lettre de déclaration d'existence d'une association
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Toute association loi 1901 qui veut acquérir une capacité juridique lui permettant d'ester en justice, de recevoir des dons, acheter ou vendre en son nom, etc. doit être rendue publique par ses fondateurs au moyen d'une déclaration d'existence. Cette déclaration se fera auprès de la...
Lettre de demande d'informations concernant le rachat total d'un contrat d'assurance-vie
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Le code des assurances vous donne la possibilité de résilier votre contrat d'assurance-vie avant l'échéance en procédant à son rachat total. Selon les contrats, les pénalités assorties à cette opération peuvent être exorbitantes. C'est pourquoi, il est conseillé de se renseigner en...
Lettre de demande de radiation de vos coordonnées d'un fichier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
La loi du 6 janvier 1978 modifié, dite loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous autorise, pour des motifs légitimes, à demander l'effacement complet et définitif des données vous concernant figurant dans les fichiers d'une société. Avec une restriction...
Lettre de demande d'informations sur les conditions d'obtention d'une avance sur votre contrat d'assurance-vie
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Le code des assurances prévoit que, si son contrat d'assurance-vie stipule une valeur de rachat, l'assuré peut demander le versement d'une avance sur son épargne avant le terme du contrat, dans la limite de cette valeur. Dans ce cas, l'assureur applique des intérêts... parfois...
Lettre de demande de recherche des bénéficiaires en cas de décès (adressée à l'Agira)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
En application de la loi du 15 décembre 2005, les compagnies d'assurances ont mis en place un service destiné à centraliser les demandes de toutes les personnes désirant savoir si un parent ou un ami a souscrit un contrat d'assurance-vie (ou assurance décès) en leur faveur. Cet organisme,...
Lettre de demande de relevé d'informations avant saisine de la Commission de contrôle des assurances
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lors de la résiliation d'un contrat d'assurance automobile (ou moto) et dans les 15 jours suivant la demande expresse de l'assuré, la compagnie d'assurances est dans l'obligation de délivrer au souscripteur un relevé d'information. Ce document retrace l'historique...
Lettre de mise en demeure de règlement du capital/de la rente du contrat d'assurance-vie/décès souscrit à votre profit
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un de vos proches vient de décéder. Comme il avait souscrit une assurance vie/décès à votre profit, vous en avez demandé le versement à son assureur. Le code des assurances impose aux assureurs de verser le capital (ou la rente) dû dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des...
Lettre de dernier avis avant saisine du médiateur en assurances
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez été blessé lors d'un accident de la circulation et vous avez, comme il se doit, déclaré l'accident dans les meilleurs délais à votre assureur. À sa demande, vous lui avez fourni tous les documents nécessaires au traitement du dossier, et en particulier les divers certificats...
Lettre de saisine du médiateur en assurances
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez été blessé lors d'un accident de la circulation et vous avez, comme il se doit, déclaré l'accident dans les meilleurs délais à votre assureur. À sa demande, vous lui avez fourni tous les documents nécessaires au traitement du dossier, et en particulier les divers certificats...
Lettre au préfet de police pour contester un procès verbal de contravention automobile
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre à adresser au préfet de police pour contester un procès verbal de contravention automobile.
Lettre de contestation du refus d'indemnisation et de l'augmentation des cotisations
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez souscrit une assurance complémentaire santé auprès d'une mutuelle ou de tout autre organisme d'assurances. Malheureusement, votre état de santé s'est depuis dégradé ; par suite, vos congés maladie sont devenus plus fréquents et les frais médicaux plus importants. Sachez que...
Lettre de demande de mise en oeuvre de la clause de protection juridique
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Suite à un licenciement abusif, une escroquerie, un accident de la circulation, ou toute autre circonstance dont vous avez été victime, vous décidez d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent afin d'obtenir réparation des préjudices subis et de percevoir des...
Lettre de contestation de procès-verbal (vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : procès-verbal n° ******* Madame, Monsieur, Le **/**/****, j'ai reçu par voie postale le procès-verbal n° ***** dont vous voudrez bien trouver copie ci-jointe. Ce PV constate l'infraction de ***** (...)
Lettre de rappel au vendeur qui refuse le remboursement des arrhes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Sauf s'il a mentionné sur la promesse de vente, de manière manuscrite, que le prix du bien immobilier sera réglé sans l'aide d'un ou plusieurs crédits et que s'il recourt néanmoins à un prêt il est informé qu'il ne pourra alors se prévaloir de la clause suspensive, tout...
