Lettre type pour refuser le paiement de dettes contractées par votre ex-épouse
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame la directrice, J'ai reçu, le 04 juin 2014, une lettre recommandée émanant de vos services et exigeant, sans délais, le paiement d'une dette, contractée par mon ex-femme, Léa Ciruda, en date du 16 avril 2012, à titre personnel pour faire refaire son nez cassé à l'issue d'un...
Lettre type pour demander le bénéfice d'une garantie contractuelle auprès de votre assureur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame ou Monsieur, Je désire porter à votre connaissance un incident ayant causé la dégradation de ma porte-fenêtre en façade arrière de ma maison. Notre fils jouait tout à l'heure au ballon avec un de ses amis que je gardais ponctuellement. Or, il a plu toute la semaine ; le terrain était...
Lettre type pour demander à votre avocat de lancer la procédure d'élection d'un nouveau syndic au sein d'une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher Maître, Le 10 mai 2014, le mandat du syndic de mon immeuble est arrivé à son terme. Or le syndic n'a pas pris la peine de régulariser la situation. Comme le prévoit le décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié le 20 avril 2010, il est dessaisi de l'administration de l'immeuble...
Lettre type pour réclamer le versement d'une indemnité en cas de sinistre déclaré tardivement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, En date du 03 avril 2014, j'ai déclaré un incendie survenu le 15 mars 2014. Or, votre compagnie d'assurance m'a retourné un courrier m'informant de votre refus de m'indemniser au motif que ma déclaration a été réalisée tardivement. Cependant, je me trouvais dans...
Lettre type pour demander un dédommagement en raison de la défectuosité d'un produit
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le directeur des ventes, En utilisant la machine à peindre sous projection par pression dénommée « primante » sur le ticket de caisse en date du 10 avril dont je joins la copie, j'ai reçu un retour de liquide contenu dans le réservoir qui a projeté sur mon visage protégé par un...
Lettre type pour obtenir le versement d'une saisie-arrêt ordonnée sur les salaires d'un débiteur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le Président du tribunal d'instance, A la date du 25 novembre 2013, vous avez ordonné, à ma demande, une saisie-arrêt sur les salaires de mon ex-mari Eloi Bourdon, ingénieur d'étude, habitant 9, rue de la tune, 99999 Sacasse, pour un montant de 780 euros mensuels qu'il devait verser au...
Lettre type pour informer un propriétaire d'une modification matrimoniale en cours de bail
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Tout d'abord, je vous souhaite un prompt rétablissement après l'opération que vous avez subie récemment. Je vous adresse ce courrier afin de vous faire part, officiellement, du mariage de Benoît et moi-même qui a eu lieu samedi 30 novembre dernier. En effet, nous avions signé le bail du...
Lettre type pour réclamer la création amiable d'un droit de passage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), En dépit de nos divers entretiens téléphoniques, nous ne sommes pas parvenus à la formulation d'un droit de passage qu'il me serait possible d'exercer sur votre terrain. Pour me refuser ce droit, vous argumentez que je peux accéder à ma propriété par...
Lettre type pour solliciter la prime de naissance auprès de votre mutuelle obligatoire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Mon fils, Sylvain, Denis, Philippe VOILA est né en date du 24 octobre 2013. Salarié de l'entreprise ALTEN et, à ce titre, affiliée par obligation à votre organe de prévoyance, je sollicite la « prime de naissance » négociée au sein de ce contrat.
Lettre type pour faire élaguer les arbres de votre voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), En dépit de mes nombreuses demandes orales et écrites, vous n'avez toujours pas fait couper les branches de votre noyer qui débordent sur mon terrain. Or, celles-ci blessent régulièrement mon chien qui joue à proximité. Je vous informe qu'au terme de...
Lettre type pour demander la liquidation définitive d'une succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame la directrice de la comptabilité, La succession de ma mère, Frédérique Voila, est ouverte depuis 2007, soit maintenant 6 années révolues. Il se trouve que le dernier bien immobilier contenu en indivision au sein de la succession a été vendu dernièrement. Les biens mobiliers étaient sous...
Lettre type pour contester la revalorisation d'un loyer à la date anniversaire du bail
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, J'ai reçu votre courrier rappelant la possibilité, pour un propriétaire, de faire réviser le montant du loyer à la date anniversaire du bail. Cependant, dans le cas du logement que j'occupe au 16 rue du clos à Lejardin, j'estime que cette revalorisation est discutable. En effet, les...
Lettre type pour « servitude de tour d'échelle » en cas de travaux qui obligent à passer sur un terrain voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) Je vous ai demandé l'accès à votre terrain pour effectuer sur ma propriété des travaux qui ne sont réalisables qu'à partir de celui-ci. J'ai essuyé un refus. Or, je vous informe que la jurisprudence autorise le propriétaire d'un fond à passer sur le...
Lettre type pour demander un dédommagement pour dégradation de biens suite à un déménagement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le directeur de la société (son nom), Pour réaliser le déplacement de mes locaux, j'ai confié le déménagement de mes meubles à votre entreprise en vertu d'un contrat signé avec votre commerciale le (date). Or, lorsque j'ai reçu mes biens dans mes nouveaux bureaux, certains d'entre eux...
Lettre type pour dénoncer le montant d'une facture exorbitante
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame ou Monsieur le responsable clientèle, Le montant de ma facture d'électricité pour la période du (date) au (date) me semble anormalement élevé au regard de ma consommation habituelle. En effet, le différentiel est de quatre cent cinquante pour cent alors que je n'ai installé aucun nouvel...
Lettre type pour dénoncer la rupture unilatérale d'un contrat
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le directeur de la société (nom de la société), En date du (date), je vous ai versé un acompte de mille sept cent cinquante euros pour la commande et la pause de quatre fenêtres à triple vitrage au 15 rue de la digue. Le devis, signé le 10 août 2013 établissait un montant de cinq mille...
Lettre type pour annuler un achat réalisé par votre enfant mineur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Ma fille, mineure, âgée de 16 ans, a commandé et payé en ligne, via son compte PayPal, à l'occasion des fêtes de fin d'année, un caméscope haute résolution référencé (référence) pour un montant de 2500 (deux mille cinq cents euros). Vous trouverez, ci-joint, une photocopie de la facture...
Lettre type pour renoncer à un achat réalisé avec un crédit
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Je me suis rendue dans votre boutique, en date du (donner la date) pour y acheter un canapé en cuir. Pour contracter cet achat, je vous ai versé un acompte de 250 (deux cent cinquante) euros dont je joins copie du reçu. Cet objet devait être financé, comme vous le savez, au moyen...
Lettre type pour informer votre propriétaire d'un changement de situation familiale
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Tout d'abord, je vous souhaite un prompt rétablissement après l'opération que vous avez dû subir récemment. Je vous adresse ce courrier afin de vous faire part, officiellement, du mariage de Victor et moi-même qui a eu lieu samedi 30 novembre dernier. Je vous prie de bien vouloir...
Modèle pour déposer plainte en se constituant partie civile
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les motifs de mon dépôt de plainte. Je soussignée Lala voila, née le 22 mars 1982, à Leclos (99), exerçant la profession de libraire et résidant au 16 rue du jardin à Leclos,...
Lettre type pour demander au syndic d'intervenir en cas de trouble de voisinage dans une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je me vois dans l'obligation de demander l'appui du syndic pour rappeler à madame (son nom) les détails du règlement de copropriété. En effet, à plusieurs reprises, cette dame a garé son Audi sur ma place de parking. De plus, émanent de son studio des...
Lettre type pour exiger l'organisation d'une assemblée générale de copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) En qualité de copropriétaire de l'immeuble dont je suis propriétaire résidente au 16 rue du clos à Lejardin, je demande la tenue d'une Assemblée Générale de copropriété organisée par vos soins. La précédente Assemblée Générale organisée à...
Lettre type pour faire cesser l'écoulement d'eau de pluie sur votre terrain
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Depuis le début de l'automne, les eaux de pluie de votre toit, entraînant de nombreuses feuilles, se déversent sur mon terrain. Je n'ignore pas qu'au terme de l'article 640 du code civil, « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...
Modèle d'attestation de témoignage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Je soussignée, Lala Voila, née le 07 mars 1980 à Reims, de nationalité française, demeurant à LEJARDIN, 16 rue Le clos, exerçant la profession de libraire, déclare ne pas avoir de lien de parenté avec Madame Dulac. Je certifie l'exactitude des faits ci-après pour en avoir été le témoin...
Lettre type pour demander le retrait d'un élément gênant l'accès à une servitude
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Votre jardinier a planté une rangée de pruniers en bordure du chemin de terre sur lequel j'exerce, depuis dix années consécutives, un droit de passage, en vertu d'un accord signé avec votre père. Vous trouverez une copie de ce document jointe à mon...
Lettre type pour proposer à votre voisin le bornage de vos terrains contigus, avec partage des frais
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Comme vous le savez, nos terrains, tous deux actuellement en friche, sont mitoyens. Il n'a jamais été réalisé de bornage dont nous ne voyions pas l'utilité jusqu'alors. Or, dans deux mois, je louerai mon terrain, à caractère agricole, à un...
Lettre type pour demander à un voisin le déracinement d'un arbre gênant et un dédommagement pour les dégâts causés à vos biens
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je suis revenue dans ma maison de campagne, jouxtant la vôtre, après cinq ans d'absence. J'ai eu la pénible surprise de m'apercevoir que votre noyer, planté à trois mètres de la clôture, a plongé ses racines sur mon terrain. Il a commencé à soulever...
Lettre type adressée à votre voisin pour faire la demande de la construction d'un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je vous informe de mon désir de construire un mur mitoyen. En effet, l'absence de ce mur a pour conséquence que vos jeunes enfants, échappant quelques instants à votre surveillance, puissent être tentés de venir grimper sur les arbres fruitiers de ma...
Lettre type pour mettre en demeure un voisin de cesser des troubles de voisinage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) Vous avez récemment commencé à faire suivre à votre enfant des cours de violon. Or nous vivons dans un immeuble assez mal insonorisé. Votre enfant réalise consciencieusement ses exercices quotidiens, ce qui m'occasionne une gène à la fois durable, répétée...
Lettre type pour informer votre voisin de la mise en place d'un bornage à vos frais
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, (ou Madame ou Madame et Monsieur), Je suis en passe d'acquérir l'espace mitoyen qui sépare nos deux murs. Pour ne pas ternir nos rapports de bon voisinage, je vous informe de mon intention de faire borner ce terrain. Pour réaliser ces travaux, j'ai choisi comme expert Monsieur (ou...
