Lettre de dénonciation de la validité d'un congé donné par votre bailleur au motif de votre incarcération

Résumé du document

Dès qu'il a appris votre incarcération, votre bailleur s'est affolé et vous a donné congé : il vous demande de libérer l'appartement que vous tenez à conserver afin de ne pas avoir de problèmes de logement à votre sortie de prison. Outre les modalités de forme et de délais, la législation lui impose sous peine de nullité d'indiquer le motif allégué qui doit être un de ceux définis par la loi : reprise ou vente du logement, ou irrespect des obligations du locataire (impayés de loyers, défaut d'assurance, retards de paiement répétés, etc.). Si le bailleur n'a pas motivé son congé, ou s'il l'a motivé par le fait que vous êtes à présent incarcéré, envoyez-lui ce courrier (lettre recommandée avec AR) pour l'informer de l'invalidité du congé et de la poursuite de votre bail. Proposez-lui également d'instaurer un prélèvement automatique mensuel du loyer, afin de le rassurer. Sachez qu'il ne pourra demander la résiliation du bail que si vous arrêtez de payer votre loyer.

Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats.

Extraits

[...] En effet, la détention ne fait pas partie des motifs légaux pouvant justifier ce congé. En conséquence, je ne tiens aucunement compte de ce congé irrégulier. Afin que je puisse faire le nécessaire auprès de ma banque pour que le loyer vous soit payé chaque premier du mois, par prélèvement automatique, je vous remercie de bien vouloir me communiquer par retour de courrier les références de votre compte bancaire ou postal. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Sur le plan humain, je regrette à présent de vous avoir informé en toute honnêteté de ma détention. Je pensais nos relations cordiales et votre ouverture d'esprit plus grande. Sur le plan légal, je suis au regret de vous informer que, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 15-I (modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art JORF 14 juin 2006) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, votre congé est considéré nul et non avenu en application du même article. [...]