Lettre de demande d'établissement d'un nouveau contrat d'assurance habitation suite à une séparation

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'établissement d'un nouveau contrat d'assurance habitation suite à séparation.

Le contrat d'assurance de votre logement a été établi au nom de votre mari ou de votre concubin, ou encore a été établi à vos deux noms. En cas de séparation ou de divorce, si vous conservez le logement, vous devez avertir la compagnie d'assurances du changement de votre situation matrimoniale et lui demander d'établir un nouveau contrat à votre seul nom. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Suite à cet événement, je souhaite que le contrat d'assurance habitation établi à l'origine à nos deux noms/au seul nom de mon ex-mari/au seul nom de mon ex-épouse/au seul nom de mon ex-concubin/au seul nom de mon ex- concubine soit dorénavant, et dès réception de ce courrier, établi clairement à mon seul nom. Cette modification pourra prendre la forme de votre convenance, et consister en un nouveau contrat ou simplement un avenant au contrat actuel. En vous remerciant par avance de votre diligence, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]