Lettre de notification de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint

Résumé du document

Modèle de lettre informant les héritiers de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint.

Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit permanent d'usage et d'habitation du logement familial. Il lui donne aussi la faculté de pouvoir le mettre en location afin de financer un lieu de résidence plus adapté à ses besoins. Par exemple, si votre état de santé nécessite une résidence en maison de retraite, la location du logement familial vous permettra de financer le coût de votre séjour. Vous devez toutefois prévenir tous les héritiers de votre intention (lettre recommandée avec accusé de réception). Attention toutefois à ce que votre défunt conjoint ne vous ait pas expressément privée de ce droit sur le testament, signé devant deux notaires.

Extraits

[...] Cas En effet, la précarité de mon état de santé me contraint à quitter mon foyer pour résider en maison de retraite. Je vais donc, comme la loi précitée m'y autorise, mettre le logement familial en location pour pouvoir financer ce séjour médicalisé très coûteux. Cas En effet, mes problèmes de motricité m'obligent à aller m'installer dans un logement plus adapté et mieux situé. La location du logement familial me permettra de dégager les ressources nécessaires pour financer mes nouvelles conditions d'hébergement. Veuillez agréer, mes salutations distinguées. [...]