Lettre de notification de l'intention de sortir de l'indivision

Résumé du document

Modèle de lettre avisant les cohéritiers de votre intention de sortir de l'indivision.

L'article 815 du Code civil stipule que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. En conséquence, si vous souhaitez sortir de l'indivision et obtenir le partage des biens, vous devez en informer vos cohéritiers. Avant de leur adresser cette lettre (courrier simple), il est évidemment préférable d'en avoir discuté avec eux au préalable. S'ils persistent à faire la sourde oreille, formalisez votre demande par ce courrier.

Extraits

[...] Je vous demande donc par la présente de procéder dans les meilleurs délais au partage amiable des biens qui constituent notre héritage. Pour le cas où vous ne pourriez pas vous y résoudre, il reste la solution du rachat de ma quote-part. Dans tous les cas, merci de mettre tout en œuvre pour prendre une décision rapide et me la signifier. Vous savez combien je serais désolé(e) d'être contraint(e) de recourir au partage judiciaire. D'autant qu'il s'agit d'une procédure très onéreuse et lourde qui nous pénaliserait tous. Notre intérêt commun est donc de trouver une solution amiable. [...]