Lettre de signalement d'une infraction au permis de construire

Résumé du document

Exemple de lettre de motivation pour obtenir un stage en alternance dans un salon de coiffure dans le cadre d'un CAP coiffure.

Extraits

[...] Son adresse exacte est : (Adresse) (Code postal, VILLE). Il a en effet entrepris l'édification d'un étage supplémentaire/d'une terrasse (précisez ici la nature de la construction sans permis). En application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, je sollicite donc une constatation par procès-verbal de cette infraction et la transmission immédiate d'une copie de ce procès-verbal au ministère public. Ne doutant pas que ma requête sera prise en compte dans les meilleurs délais, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées. [...]