Lettre de notification des décisions prises sur un bien en indivision

Résumé du document

Lettre d'information aux autres indivisaires concernant les décisions prises sur un bien en indivision.

Le Code civil stipule que « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. » Dans ce cadre, la seule contrainte imposée par le législateur aux représentants des deux tiers des droits indivis est d'informer officiellement les autres cohéritiers des décisions prises.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom des indivisaires actifs) (Adresses des indivisaires actifs) (Code postal, VILLE) (NOM, Prénom des autres indivisaires) (Adresses des autres indivisaires) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Bonjour à tous, En tant que titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, (prénoms de tous les indivisaires concernés), et moi-même venons de prendre plusieurs décisions entrant dans le cadre visé par l'article 815-3 du Code civil. Conformément à ce même article, à titre d'information, nous joignons en annexe de ce courrier l'inventaire détaillé des actes d'administration pris dans l'intérêt de notre indivision. Vous en souhaitant bonne réception, Nous vous embrassons affectueusement. Signatures des indivisaires P.J. [...]