Lettre de demande de modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Vous bénéficiez d'un droit de visite d'hébergement pour votre enfant dont la résidence a été fixée au domicile de votre ex-conjoint. Les modalités pratiques de ce droit ont été établies lors du jugement de divorce mais peuvent être révisées ultérieurement si un élément nouveau et l'intérêt de l'enfant le justifient. En cas de désaccord avec votre ex-conjoint concernant cette révision, vous devez saisir le juge aux affaires familiales compétent, qui est celui du lieu de résidence de l'enfant.

Extraits

[...] Mon ex-conjoint(e) s'opposant à une modification des conditions d'exercice de mon droit de visite hébergement, j'ai l'honneur de vous saisir d'une demande de révision de ces modalités pratiques à la lumière des éléments nouveaux exposés ci-dessus. Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement ou justificatif complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le juge aux affaires familiales, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]

[...] copie ci-jointe), la résidence de mon / mes enfant(s) (NOM, Prénom), né(e) le à a été fixée chez mon ex-conjoint(e) (Titre, NOM, Prénom), demeurant au rue de à Les conditions d'exercice de mon droit de visite et d'hébergement ont été établies comme suit : (rappelez brièvement ces conditions). Or, la situation a depuis évolué. En effet, (exposez les nouveaux éléments justifiant votre demande : par exemple, votre enfant a grandi et ces modalités pratiques sont désormais incompatibles avec sa scolarité ; vous avez déménagé afin de vous rapprocher de votre enfant et vous avez la possibilité de le prendre plus souvent sans occasionner de grandes perturbations de son rythme de vie, etc.). [...]