Modèle de saisine du juge de proximité pour garantie des vices cachés

Résumé du document

Nous soussignons, ... le ... à ... (dept) demeurant au ..., demande, en application des dispositions de l'article 46 « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du ressort où la livraison effective de la chose a eu lieu au Tribunal de céans de bien vouloir convoquer les parties défenderesses suivantes à la première audience utile (...)

Extraits

[...] En l'espèce, la découverte et la confirmation du vice caché date de qui a permis de mettre en exergue le fait générateur de cette anomalie dont les effets sont anormalement amplifiés par ce vice. Par conséquent, les conditions cumulatives de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés sont remplies. III. Par ces motifs, plaise au Juge de proximité prés du tribunal d'Instance de . Dire que le défaut de conception de . remplit les conditions de la garantie légale des vices cachés. [...]

[...] Requête de Saisine du Juge de Proximité du Tribunal d'Instance de . Nous soussignons le . à . (dept) demeurant au , demande, en application des dispositions de l'article 46 le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du ressort où la livraison effective de la chose a eu lieu au Tribunal de céans de bien vouloir convoquer les parties défenderesses suivantes à la première audience utile. Partie demanderesse : Nom et prénom Adresse Profession Parties défenderesses : Raison sociale si personne morale. [...]

[...] (prix d'achat de l'appareil) du fait de la connaissance des vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire qu'il était de mauvaise foi ; Condamner solidairement les parties défenderesses au versement de dommages et intérêts à hauteur de . en réparation du préjudice matériel direct et certain de l'impossibilité d'utiliser . durant une longue période en raison de . Condamner les parties défenderesses au versement de la somme de . au titre des dommages et intérêts pour tous préjudices confondus, matériel et moral. Fait à le . [...]

[...] En l'espèce, ce vice caché inconnu au moment de l'achat, ne pouvais pas être détecté par un simple consommateur profane même par un examen attentif de la chose vendue.; Que le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise. Cette preuve peut se faire par tous moyens (par expertises notamment ; En l'espèce, le . Par conséquent, la preuve de l'antériorité est inhérente à . [...]

[...] Mentionner toutes les démarches entreprises avant le début de la phase contentieuse (courriels, courriers simples, conversations téléphoniques en produisant les éléments de preuve Attendu que la partie demanderesse a fait l'acquisition d'un appareil . de marque . modèle . de couleur . le . à . II. DISCUSSION L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant. [...]