Modèle de lettre de signalement pour usurpation d'identité

Résumé du document

Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement..... du ..... au sujet d'une créance de ... relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de « nom et prénom usurpés ».

Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un cas manifeste d'usurpation d'identité dont je suis la victime directe, seule l'adresse postale est conforme. En effet, l'auteur présumé a aisément ajouté un nom patronymique inconnu « le cas échéant ou alors le même nom » à mon véritable état civil (...)

Extraits

[...] Nom et prénom Adresse de portable A le Objet : Signalement usurpation identité Facture mobile litigieuse Copie courrier cabinet recouvrement LS et LRAR A Nom de l'opérateur téléphonie Mobile Service contentieux Adresse Madame, Monsieur Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement . du . au sujet d'une créance de . relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de nom et prénom usurpés Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un cas manifeste d'usurpation d'identité dont je suis la victime directe, seule l'adresse postale est conforme. En effet, l'auteur présumé a aisément ajouté un nom patronymique inconnu le cas échéant ou alors le même nom à mon véritable état civil. [...]

[...] (Jugement du 22/10/2003 Tribunal d'Instance de Neuilly RG No 11-01-000253 Minute: 652 je solliciterai également des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur la base de l'article 1382 du Code Civil. Ce contrat, les pièces justificatives d'identité et factures constituent des pièces essentielles pour le traitement de ma plainte pénale par les services de police compétent. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération la plus sincère. [...]

[...] A toutes fins utiles, je vous informe dors et déjà que si le caractère grossier des falsifications des documents est avéré, je serai en droit de vous poursuivre devant le juge de proximité en réparation des préjudices directs et indirects subis consécutifs à un refus de fournir la moindre pièce, explication. Cette procédure judiciaire d'indemnisation est rapide, gratuite et sans ministère d'avocat obligatoire. Dans le cas d'une inscription abusive au fichier accessible aux opérateurs et sociétés de commercialisation du service GSM ce qui les empêche de contracter avec un nouvel opérateur. [...]