Modèle juridique de reconnaissance de dettes

Résumé du document

Ont été arrêtées les conventions suivantes, directement intervenues entre eux :

Le débiteur reconnaît par les présentes devoir bien et légitimement au créancier qui le reconnaît et l'accepte, la somme de ... Euros (... Euros), pour prêt de pareille somme que celui-ci a consenti au taux de zéro % l'an représentant, compte tenu des commissions, frais et accessoires, un taux effectif global de zéro % (...)

Extraits

[...] A cet effet, le débiteur devra justifier au créancier, sous un mois à compter de la signature du présent acte, avoir avisé ses héritiers de leur obligation Déclarations : Les parties confirment qu'elles ont la capacité de s'engager dans les termes ci-dessus notamment le débiteur déclare ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de procédures similaires, ou en voie de l'être Formalités fiscales : Le débiteur s'engage à notifier copie des présentes dans le délai légal aux services fiscaux dont relève son domicile Frais : Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes, ou de tout acte ensuite, seront à la charge du débiteur qui s'y oblige Élection de domicile : Pour l'exécution des présentes, chacune des parties fait élection de domicile à l'adresse indiquée en son en-tête. Fait à le En trois exemplaires. [...]

[...] Le créancier pourra à tout moment, également à sa convenance , ce qui est d'ores et déjà accepté par le débiteur, tirer aux lieux et place des avis de prélèvements et escompter des traites, correspondant aux échéances convenues, domiciliés à la même caisse que l'autorisation de débit en compte et qui se substitueront éventuellement aux dits avis de prélèvement pour les échéances futures, sans que ce changement entraîne une novation quelconque aux présentes conventions. Le créancier pourra également créer des effets à d'autres échéances et pour d'autres sommes, au cas de modification acceptée par lui du plan de remboursement à la demande du débiteur, lequel s'engage d'ores et déjà à ne jamais se prévaloir de tel changement consentis dans son intérêt pour tenter d'opposer une prétendue novation. [...]

[...] RECONNAISSANCE DE DETTE Entre les soussignés, M. né à (Département), le marié sans contrat de mariage préalable à leur union célébré le à (Département). Mme son épouse, née à (Département), le domiciliés et résident ensemble à ci-après dénommé "le créancier" d'une part, Et M. né à (Département), le marié sans contrat de mariage préalable à leur union célébré le à (Département). [...]

[...] Il est formellement convenu entre les parties que : Tout ce qui restera dû par le débiteur au titre du présent acte deviendra exigible immédiatement et de plein droit . A défaut de paiement ou de paiement incomplet à son échéance d'un avis de prélèvement ou d'un effet émis comme il est dit ci-dessus, et faute de règlement dans les huit jours qui suivront le protêt qui pourrait être dressé ou mise en demeure d'avoir à régler restée infructueuse, de même qu'au cas de faillite personnelle du débiteur : interdiction bancaire, transcription de protêt, redressement ou liquidation judiciaire, cessation d'activité, saisie par les tiers, inexactitude des déclarations faites par le débiteur, non-respect de l'un de ses engagements pris. [...]

[...] Le débiteur pourra lors de chaque échéance et moyennant un préavis de 2 mois, se libérer par anticipation soit en totalité, soit par fractions non inférieures à 10% du capital restant dû. Au cas de remboursement partiel, les sommes versées par anticipations s'imputeront sur les échéances les plus éloignées, l'effet de cette anticipation étant de réduire la durée restant à courir pour le paiement du solde de la dette et non de suspendre les versements, lesquels devront être effectués régulièrement à chaque échéance, jusqu'à complet paiement. [...]