Modèle pour déposer plainte en se constituant partie civile

Thèmes abordés

Modèle de lettre, Dépôt de plainte, constitution de partie civile, doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance, préjudice moral subi

Résumé du document

Monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les motifs de mon dépôt de plainte.
Je soussignée Lala voila, née le 22 mars 1982, à Leclos (99), exerçant la profession de libraire et résidant au 16 rue du jardin à Leclos, porte plainte pour les motifs relatés dans la main courante réalisée au poste de gendarmerie le 16 octobre 2003 à 13 heure, devant l'officier (son grade, son nom) dont je joint une copie. Je certifie l'exactitude de ces faits.

Extraits

[...] Je soussignée Lala voila, née le 22 mars 1982, à Leclos exerçant la profession de libraire et résidant au 16 rue du jardin à Leclos, porte plainte pour les motifs relatés dans la main courante réalisée au poste de gendarmerie le 16 octobre 2003 à 13 heure, devant l'officier (son grade, son nom) dont je joint une copie. Je certifie l'exactitude de ces faits. Je souhaite me porter partie civile dans cette affaire. Je réclame 2589 (deux-mille cinq-cents quatre-vingt-neuf) euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. [...]

[...] Je vous remercie de bien vouloir donner à ma plainte les suites que vous jugerez utiles. Veuillez agréer, Monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance, l'expression de mes salutations respectueuses. Lala Voila (signature) A envoyer en recommandé avec accusé de réception au tribunal de grande instance du lieu dans lequel s'est déroulée l'infraction ; une somme d'argent, la consignation vous sera demandée pour engager la procédure, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Joindre une copie de tous les justificatifs qu'il vous est possible de rassembler (témoignages, factures, attestations médicales . [...]