Lettre d'assignation d'un notaire devant les tribunaux pour manquement à ses obligations lors d'une succession

Résumé du document

Objet : Accusation de Maître (nom du notaire) pour manquement à ses obligations alors qu'il était chargé de la liquidation d'une succession

Madame (ou Monsieur) (titre du destinataire),

Suite au décès de (nom et prénom), né à (lieu de naissance), le (date de naissance) et mort à (lieu du décès), le (date du décès) qui avait avec moi le lien de (nature du lien), j'ai chargé Maître (nom du notaire), exerçant ses fonctions en son office notarial de (lieu), de la succession (...)

Extraits

[...] Or, Maître (nom du notaire), n'a pas encore établi d'état des lieux du logement qu'occupait Madame (ou Monsieur) (nom du mort) et ce malgré la demande (répétée) que je lui en ai faite (par courrier). De plus, la lecture du testament olographe (manuscrit) n'a pas été effectuée en ma présence, bien que j'y apparaisse en qualité d'héritier. J'ai la certitude de l'exactitude de cette information car (préciser). À ce jour, et bien qu'aucune dette contractée par Madame (ou Monsieur) (nom du mort), ni dette contractée en indivision par les héritiers, ni dette personnelle, ne reste à courir, Maître (nom du notaire) ne m'a versé aucune somme au titre de la liquidation de cette succession, en dépit de mes demandes répétées. [...]

[...] Aussi, j'estime avoir subi un préjudice lié au défaut de réception des sommes me revenant. Pour cette raison, je vous sollicite aujourd'hui afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur) (titre du destinataire), l'expression de mes salutations respectueuses. (Signature du demandeur) Joindre une copie de l'attestation de décès et de tout document justifiant de vos liens avec le mort ainsi que des courriers adressés au notaire. [...]