Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail à usage d'habitation

Résumé du document

A LA DEMANDE DE :

Madame/Monsieur [Prénom ? Nom], né(e) le [date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant au [adresse de la résidence principale],

[Ajouter si besoin]

Ayant pour avocat : Maître [Prénom ? Nom]
[Nom du cabinet s'il y a lieu]
Avocat au Barreau de [Barreau auquel est inscrit l'avocat choisi]
[Adresse de l'avocat]
[Tél et Fax de l'avocat]

[...] Et, en outre, le coût du présent commandement, les intérêts de retard dus conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code civil, les termes à échoir et tous autres dus, droits, intérêts et frais de mise à exécution.

Ces sommes sont dues dans le cadre de l'exécution du bail qui vous a été consenti par acte [sous seing privé/notarié] du [date de la signature du bail]. (...)

Extraits

[...] articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. [...]

[...] Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement. En application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, reproduction est ici faite de l'article 24 de cette loi, puis de l'article 6 de la loi no 89-462 du 31 mai 1990, relatif à la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 : Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. [...]

[...] - Un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance contre les risques locatifs. - En cas de troubles du voisinage constituant le non respect de la jouissance paisible des lieux loués, constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux ; s'il refuse, le bailleur devra préalablement à toute expulsion faire constater la résiliation du bail par le juge des référés. [...]

[...] Le commandement de payer reproduit à peine de nullité les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée Article alinéa 1er, modifié de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 : Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. [...]

[...] Vous précisant également que faute par vous de vous exécuter, le requérant entend se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, dont copie en annexe à l'expiration du délai de deux mois à compter du présent acte. Il vous est rappelé que l'article [indiquer le numéro de l'article du contrat de bail portant sur la clause résolutoire] du contrat de bail prévoit ainsi que : [Reprendre intégralement la clause résolutoire stipulée au contrat] Exemple de clause que l'on retrouve dans les contrats de bail : Le présent contrat sera RÉSILIÉ IMMÉDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT, c'est-àdire sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice : - Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat. [...]