Assignation en référé d'heure à heure devant le Tribunal de Grande Instance de Paris

Résumé du document

M. et Mme ... ont souscrit auprès de l'Etablissement crédit foncier de Bourg la reine le ... /2008 une offre de prêt immobilier (n°00000000000) d'un montant total de 00000000,00? sur une durée de 000 mois moyennant des échéances mensuelles de 00000,16?.

Depuis, les requérants ayant rencontré des difficultés financières liées au licenciement de Mr/Mme ... le ... /2010 (notification pôle emploi disponible le .../2010), leurs ressources ont été réduites de manière substantielle) (...)

Extraits

[...] M & Mme s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 00 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation. PAR CES MOTIFS Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de : Déclarer M et Mme tant recevables que bien fondés en leur action En conséquence vu l'urgence Vu l'article L 313-12 du Code de la Consommation Donner acte à M. [...]

[...] ASSIGNATION EN REFERE D'HEURE A HEURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS L'AN DEUX MILLE DIX, Et le vingt-six octobre A LA REQUETE DE: 1 Monsieur , né le .à , de nationalité française, exerçant la profession de . Demeurant Madame nee le , à , de nationalité française, exerçant la profession de ,Demeurant . J'ai Huissier soussigné, Il vous est donné ASSIGNATION A COMPARAITRE LE : , A l'audience et par devant Monsieur le Président du TRIBUNAL D' INSTANCE DE PARIS, audience des Référés, bd du Palais - 75001 Paris) Vous rappelant conformément aux articles et 56 du C.P.C. - Les parties se défendent elles-mêmes, - Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. [...]

[...] DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION La Société (établissement bancaire) SA au capital de 638.458 immatriculée au RCS de Paris dont le siège social est sis Paris CEDEX 01. Etablissement 75002 paris PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT M. et Mme ont souscrit auprès de l'Etablissement crédit foncier de Bourg la reine le /2008 une offre de prêt immobilier (n°00000000000)d'un montant total de 00000000,00€ sur une durée de 000 mois moyennant des échéances mensuelles de 00000,16€. Depuis, les requérants ayant rencontré des difficultés financières liées au licenciement de Mr/Mme le /2010 (notification pôle emploi disponible le /2010), leurs ressources ont été réduites de manière substantielle). [...]

[...] - Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : Un avocat Un conjoint, Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS Leurs parents ou alliés en ligne directe Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou leur entreprise. - L'Etat, les départements, les communes et les Etablissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un Agent de leur Administration. - Le Représentant, s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial. - Que faute par le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle et, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, M. et Mme demandent à bénéficier du réexamen des conditions de paiement desdites échéances, tenant compte de leur situation financière actuelle et sollicitent, en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, aux termes duquel : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par Ordonnance du Juge d'Instance, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. [...]