Modèle d'assignation en référé - expertise

Résumé du document

Modèle d'assignation en référé - expertise, 3 pages



A l'audience de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en la matière de référés au Palais de Justice de, *******à la salle indiquée pour la tenue des audiences de référés.

Extraits

[...] Les pièces sur lesquelles la présente demande est formée sont indiquées en fin d'acte. La présente procédure avant dire droit tend à obtenir la désignation par ordonnance d'un expert afin qu'une mesure d'instruction soit conduite concernant les désordres affectant l'immeuble de la demanderesse. [...]

[...] PLAISE AU TRIBUNAL I Rappel des faits II Sur le Bien fondé et la récevabilité La recevabilité : Article 145 du CPC Le bien fondé PAR CES MOTIFS Vu l'article 145 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : - DECLARER *****recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, - DESIGNER tel expert qui plaire avec mission de : o Se rendre sur les lieux, sis 49 bis, rue Bizet 94800 VILLEJUIF, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée d'avis de réception, o Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tout sachant, o Vérifier la réalité des désordres allégués par la demanderesse notamment dans l'assignation, o Décrire les dommages en résultant et situer, si possible, leur date d'apparition, o Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer s'ils constituent des vices graves susceptibles de mettre en péril l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination, o Rechercher et indiquer la ou les causes des désordres en donnant toutes les explications techniques utiles sur les moyens d'investigations employés o Rechercher et décrire l'origine des désordres, o Donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaire pour y remédier, notamment en faisant produire des devis qu'il appréciera et annexera au rapport, et d'autre part, sur le coût et la durée des travaux, o Recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis, - DIRE que l'expert procèdera à sa mission sous le contrôle du juge des référés, - DIRE que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à préciser dans son apport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne. [...]

[...] ASSIGNATION EN REFERE EXPERTISE Devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de L'an deux mille neuf Et le A la demande de : Demanderesse à l'expertise Ayant pour Avocat : J'ai Huissier de Justice soussigné Donné assignation à D'avoir à comparaître le A A l'audience de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en la matière de référés au Palais de Justice de, la salle indiquée pour la tenue des audiences de référés. L'avertissant que faute pour elle de comparaître à cette audience, elle s'exposerait à ce qu'un décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire, tout en lui indiquant qu'elle est tenue de se présenter à cette audience mais qu'elle a la faculté de se faire assister ou représenter par un Avocat de son choix. [...]