Lettre de mise en demeure de réparer les dégâts occasionnés lors de l'intervention d'un artisan

Résumé du document

Vous avez fait intervenir un plombier ou tout autre artisan pour effectuer une réparation ou une installation dans votre logement. S'il a effectivement bien effectué ce pourquoi il était venu, il a aussi malheureusement occasionné des dégâts. Par exemple, venu déboucher un évier, il a cassé une plinthe. Dans ce cas, sa responsabilité est engagée. Vous avez le choix entre le mettre en demeure de réparer lui-même les dommages occasionnés ou lui demander de faire intervenir son assurance au titre de la responsabilité civile afin qu'elle prenne en charge le remboursement des réparations effectuées par une autre entreprise. Si l'artisan refuse la réparation en nature ou l'indemnisation financière, il vous faudra saisir le tribunal d'instance si le montant des dégâts est inférieur à 1200 ?, ou le tribunal de grande instance si ce montant est supérieur à 1200 ?.

Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.

Extraits

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de cette facture. À défaut d'un arrangement amiable et d'une réparation rapide du préjudice, je me verrais contraint(e) de saisir le tribunal d'instance/de grande instance compétent. Espérant ne pas devoir en arriver à cette extrémité, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]

[...] Lors de votre intervention, vous avez provoqué les dégâts suivants : (précisez la nature et l'importance des dégâts occasionnés par le réparateur ; par exemple, plinthe sous évier fendue Conformément aux dispositions de l'article 1382 du Code civil, vous êtes tenu à réparation du dommage que vous m'avez causé. En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de remettre en état/remplacer à vos frais le/la que vous avez détérioré(e) dans les huit jours à compter de la réception de ce courrier. Ou En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de faire intervenir votre compagnie d'assurances afin qu'elle me rembourse la somme de euros qui m'a été facturée par l'entreprise (nom de l'entreprise) à laquelle j'ai fait appel pour la réparation des dégâts susmentionnés. [...]