Lettre de mise en demeure de règlement du capital/de la rente du contrat d'assurance-vie/décès souscrit à votre profit

Résumé du document

Un de vos proches vient de décéder. Comme il avait souscrit une assurance vie/décès à votre profit, vous en avez demandé le versement à son assureur. Le code des assurances impose aux assureurs de verser le capital (ou la rente) dû dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des pièces justificatives nécessaires au déclenchement du paiement. Certains assureurs n'hésitent pas à faire volontairement traîner les choses en vous réclamant ces documents petit à petit. Un tel comportement est évidemment condamnable puisqu'il consiste à contourner la loi. Si vous êtes victime de ces pratiques, adressez ce courrier de mise en demeure à l'assureur par voie recommandée avec accusé de réception et exigez le paiement des intérêts de retard qui vous sont dus.

Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du directeur) (NOM de la compagnie d'assurances) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : mise en demeure de règlement du capital/de la rente du contrat d'assurance-vie/décès souscrit à mon profit Monsieur le Directeur, Par courrier en date du je vous informais du décès de mon/ma (indiquez le lien de parenté) (Titre, NOM, Prénom), survenu le à (lieu du décès) et je vous réclamais le versement du capital/de la rente du contrat d'assurance-vie/décès qu'il/elle avait souscrit à mon profit. [...]

[...] En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de me verser sous huitaine l'intégralité des sommes qui me sont dues, augmentées de l'intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Le décompte du délai doit partir de la date de réception des premiers documents envoyés selon vos indications, volontairement incomplètes, soit le (cf. copie de l'avis de réception ci-jointe). Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]