Lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur citoyen

Résumé du document

Modèle de lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur mitoyen.

Dans un premier temps, vous avez averti par courrier simple votre voisin du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...) et que, conformément à la loi, les frais de restauration doivent être pris en charge équitablement par chaque copropriétaire du mur mitoyen. S'il se refuse à vous répondre et à s'engager avec vous, adressez-lui cette mise en demeure par recommandé avec accusé de réception en citant le texte de loi qui confirme ses obligations.

Extraits

[...] À ce jour, je n'ai toujours pas reçu de réponse de votre part. Or, ces travaux sont urgents. En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de me communiquer votre accord de principe sur la mise en œuvre de ces travaux ainsi que votre engagement à participer, proportionnellement à vos droits, aux frais de réfection, incluant le prix des matériaux. À défaut de réponse rapide, je me verrais contraint(e) de faire appel au tribunal de grande instance pour régler cette affaire. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. [...]