Lettre de mise en demeure d'un créancier

Résumé du document

Modèle de lettre de mise en demeure d'un créancier.

Votre créancier tarde à vous rembourser sa dette et ne répond pas à vos relances amiables. Avant de pouvoir exercer des contraintes judiciaires, la loi vous fait obligation de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de payer.

Extraits

[...] Ces démarches étant restées vaines, par la présente lettre recommandée avec avis de réception, je vous mets en demeure de me payer l'intégralité de cette somme / les échéances en retard / les intérêts dus sous huitaine à compter de la date de réception de ce courrier. À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai dans l'obligation de faire appel au tribunal compétent pour obtenir le paiement de ces sommes, auxquelles pourront s'ajouter des intérêts au taux légal et la condamnation aux dépens de l'instance. Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du débiteur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Mise en demeure de payer Madame (ou Monsieur), Vous n'ignorez pas que, le vous avez signé une reconnaissance de dette pour le prêt d'un montant de euros que je vous ai accordé ou a été enregistré l'acte sous-seing privé du qui établit que je vous ai accordé un prêt d'un montant de euros. Par cet acte, vous vous êtes engagé(e) à me rembourser cette somme majorée des intérêts au taux fixe annuel de % au plus tard le ou par mensualités fixes de euros chaque du mois. Voyant qu'à la date d'échéance vous ne m'aviez pas remboursé ou que vous ne vous étiez pas acquitté des échéances du et du je vous ai d'abord rappelé votre engagement par téléphone, puis par courriers simples. [...]