Mettre en demeure de payer une pension alimentaire

Résumé du document

Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce.
Avant de recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, il peut être utile de lui adresser une mise à demeure. Il est préférable d'envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le document propose donc un exemple de lettre type à envoyer dans ce cas précis, dont voici un extrait :
"Voilà (NOMBRE DE MOIS) que tu n'as pas payé la pension pour (NOM DES ENFANTS). Pourtant, tu m'avais fait la promesse de régulariser la situation. A ce jour, cela n'a toujours pas été fait. "

Extraits

[...] C'est pourquoi je te demande me verser la somme que tu me dois, soit (MONTANT DE LA SOMME), d'ici (DELAI) et de reprendre les versements réguliers. Si jamais tu ne respectais pas ma demande, je serais dans l'obligation de saisir la justice. Bien à toi. (NOM et PRENOM + SIGNATURE) Bibliographie indicative Michel Fayet lettres types, Editions d´Organisation p. Caro et Sablier. [...]

[...] Lettre type : mettre en demeure de payer une pension alimentaire Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire prévue dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Avant de recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, il peut être utile de lui adresser une mise à demeure. Il est préférable d'envoyer un courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. Lettre type ( il faut modifier les champs qui sont en parenthèses pour adapter à la situation ) (NOM et Prénom) (Adresse) (Adresse destinataire) A (Lieu), le (Date) Objet : Mise en demeure de payer la pension alimentaire (NOM DE L'EX-CONJOINT), Voilà (NOMBRE DE MOIS ) que tu n'as pas payé la pension pour ( NOM DES ENFANTS Or, m'avez fait la promesse de régulariser la situation. [...]