Lettre type pour « servitude de tour d’échelle » en cas de travaux qui obligent à passer sur un terrain voisin

Résumé du document

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur)

Je vous ai demandé l'accès à votre terrain pour effectuer sur ma propriété des travaux qui ne sont réalisables qu'à partir de celui-ci. J'ai essuyé un refus.

Or, je vous informe que la jurisprudence autorise le propriétaire d'un fond à passer sur le terrain de son voisin afin d'effectuer des réparations se révélant urgentes et indispensables. Je vous invite à vous référer à l'ordonnance C. cass., civ. 3è, 15.04.1982.

Extraits

[...] Lettre type pour servitude de tour d'échelle en cas de travaux qui obligent à passer sur un terrain voisin 16 rue du clos 99999 Le Jardin (lieu, date) (téléphone) Objet : Servitude de tour d'échelle Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) Je vous ai demandé l'accès à votre terrain pour effectuer sur ma propriété des travaux qui ne sont réalisables qu'à partir de celui-ci. J'ai essuyé un refus. Or, je vous informe que la jurisprudence autorise le propriétaire d'un fonds à passer sur le terrain de son voisin afin d'effectuer des réparations se révélant urgentes et indispensables. [...]

[...] Je vous propose que nous nous rencontrions le (date) à (lieu) afin de fixer ensemble les conditions qui permettraient la mise en œuvre de ces travaux urgents de réfection de manière à protéger au mieux nos intérêts communs. Dans le cas contraire, je me verrais contrainte de saisir les tribunaux afin qu'ils statuent sur un droit de passage temporaire. Néanmoins, je ne doute pas que vous compreniez auparavant où se situe votre (vos) intérêt(s). Veillez croire, Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) en l'expression de mes sincères salutations. [...]