Lettre type pour se faire indemniser par un assureur suite à une déclaration de sinistre tardive

Thèmes abordés

Lettre type, demande d'indemnisation, assureur, déclaration sinistre, l'article L.113-2 du code des assurances

Résumé du document

Objet : Déclaration de dégâts des eaux en date du 1er septembre 2014 au 16 rue des sentes à Sacasse
Par courrier daté du 20 septembre 2014, vous m'affirmez que je suis « déchue de ma garantie d'indemnisation » car j'aurais déclaré tardivement le dégât des eaux survenu durant mes vacances et en mon absence au 16 rue des sentes à Sacasse (99999).

Extraits

[...] Lettre type pour se faire indemniser par un assureur suite à une déclaration de sinistre tardive Lala Voila ILASSURE 16 rue des sentes 23 boulevard Jean Jorès 99999 Sacasse 99999 Sacasse d'assuré 894625872 à Sacasse, le 22 septembre 2014 Objet : Déclaration de dégâts des eaux en date du 1er septembre 2014 au 16 rue des sentes à Sacasse Madame, Monsieur, Par courrier daté du 20 septembre 2014, vous m'affirmez que je suis déchue de ma garantie d'indemnisation car j'aurais déclaré tardivement le dégât des eaux survenu durant mes vacances et en mon absence au 16 rue des sentes à Sacasse (99999). Or, en vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, vous n'êtes en droit de m'appliquer une telle sanction qu'à la condition sine qua non que cette déclaration tardive vous ait causé un préjudice qui soit imputable expressément à ce retard. Par ailleurs, c'est à vous d'en apporter la preuve. [...]

[...] Ni préjudice ni encore moins preuve de préjudice ne sont évoqués dans votre courrier. Il semble donc que ce soit à tort que vous m'opposiez un refus d'indemnisation. Je vous prie donc de bien vouloir revoir votre position et de confirmer que vous m'indemniseriez du sinistre subi. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [...]