Lettre type pour réclamer la création amiable d’un droit de passage

Résumé du document

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur),

En dépit de nos divers entretiens téléphoniques, nous ne sommes pas parvenus à la formulation d'un droit de passage qu'il me serait possible d'exercer sur votre terrain.

Pour me refuser ce droit, vous argumentez que je peux accéder à ma propriété par la voie publique, ce qui est vrai. Cependant, l'article 682 du Code civil reconnaît un droit de passage au propriétaire d'un fonds qui a une issue insuffisante sur la voie publique, ce qui est mon cas.

Extraits

[...] Lettre type pour réclamer la création amiable d'un droit de passage [à envoyer en recommandé avec avis de réception] Lala Voila 16 rue du clos 99999 Le Jardin (lieu, date) (téléphone) Objet : Création d'un droit de passage à l'amiable Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), En dépit de nos divers entretiens téléphoniques, nous ne sommes pas parvenus à la formulation d'un droit de passage qu'il me serait possible d'exercer sur votre terrain. Pour me refuser ce droit, vous argumentez que je peux accéder à ma propriété par la voie publique, ce qui est vrai. Cependant, l'article 682 du Code civil reconnaît un droit de passage au propriétaire d'un fonds qui a une issue insuffisante sur la voie publique, ce qui est mon cas. En effet, à l'aide de cette issue, ne peuvent passer que les engins à deux roues. [...]

[...] Or je souhaite pouvoir garer ma voiture familiale dans le garage qui est aménagé sur ma propriété. Pour ce motif, je souhaite donc vous rencontrer afin que nous établissions conjointement les conditions d'exercice de cette servitude ainsi que le montant de l'indemnité que j'aurai à vous verser. À défaut d'accord amiable, je me verrais contrainte de saisir le tribunal. Espérant que nous parviendrons finalement à un accord, je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), l'expression de mes sincères salutations. [...]