Lettre type pour obtenir la nullité d'une assemblée générale (ou d'une décision) de copropriété

Résumé du document

Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance,

Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une décision prise en assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété.

En effet, cette décision a été prise dans le cadre d'une assemblée irrégulière. Il se trouve que la convocation à celle-ci est parvenue à la moitié des propriétaires (dont moi-même) seulement 12 jours avant la réunion et non 15, comme stipulé par l'article 9 du décret de 1967. Or, aucun caractère d'urgence inscrit à l'ordre du jour ou exprimé d'une quelconque manière ne venait justifier ce manquement à la loi.

Extraits

[...] Lettre type pour obtenir la nullité d'une assemblée générale (ou d'une décision) de copropriété Lala Voila Greffe du tribunal de grande instance 16 b rue du petit bois 25 rue des prèles Sacasse Sacasse Le Objet : Demande d'annulation de la décision de ravalement de façade. Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une décision prise en assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété. En effet, cette décision a été prise dans le cadre d'une assemblée irrégulière. [...]

[...] Or, aucun caractère d'urgence inscrit à l'ordre du jour ou exprimé d'une quelconque manière ne venait justifier ce manquement à la loi. Aussi, n'ayant pu être présent, je conteste la décision prise à propos des modalités de réalisation du ravalement de façade de la copropriété. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir frapper de nullité cette décision et ordonner la tenue d'une nouvelle assemblée générale. Vous remerciant pour votre bienveillante attention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, l'expression de mes salutations respectueuses. [...]