Lettre type pour mettre en demeure un voisin de cesser des troubles de voisinage

Thèmes abordés

Lettre type, mise en demeure, voisin, troubles de voisinage, Code de la santé publique

Résumé du document

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur)

Vous avez récemment commencé à faire suivre à votre enfant des cours de violon. Or nous vivons dans un immeuble assez mal insonorisé. Votre enfant réalise consciencieusement ses exercices quotidiens, ce qui m'occasionne une gène à la fois durable, répétée et intense.

Extraits

[...] Lettre type pour mettre en demeure un voisin de cesser des troubles de voisinage Madame Lala Voila 16 rue du silence 99999 TROCETRO (lieu) (date) Objet : Mise en demeure de cesser vos troubles de voisinage Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) Vous avez récemment commencé à faire suivre à votre enfant des cours de violon. Or nous vivons dans un immeuble assez mal insonorisé. Votre enfant réalise consciencieusement ses exercices quotidiens, ce qui m'occasionne une gène à la fois durable, répétée et intense. [...]

[...] 1336-7 du code de la santé publique qu' est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité Je vous prie donc de bien vouloir inciter votre enfant à s'entraîner dans la classe de son professeur de musique ou dans les salles d'étude du conservatoire prévues à cet effet. Dans le cas contraire, je vous informe que je serais contrainte d'intenter une action en justice à votre encontre pour le motif du trouble de voisinage que vous me faites subir. Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), l'expression de mes sincères salutations. [...]