Lettre type pour faire élaguer les arbres de votre voisin

Résumé du document

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur),

En dépit de mes nombreuses demandes orales et écrites, vous n'avez toujours pas fait couper les branches de votre noyer qui débordent sur mon terrain. Or, celles-ci blessent régulièrement mon chien qui joue à proximité.

Je vous informe qu'au terme de l'article 673 du Code civil, « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

Extraits

[...] Je vous informe qu'au terme de l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Je me prévaux de cet article et vous prie donc de bien vouloir procéder à l'élagage de ces branches dans les meilleurs délais. Si vous refusiez toujours de faire preuve de diligence, vous me contraindriez à faire appel au tribunal afin de faire respecter mon droit. Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) l'expression de mes salutations respectueuses. [...]