Lettre type pour faire cesser l'écoulement d'eau de pluie sur votre terrain

Résumé du document

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur),

Depuis le début de l'automne, les eaux de pluie de votre toit, entraînant de nombreuses feuilles, se déversent sur mon terrain. Je n'ignore pas qu'au terme de l'article 640 du code civil, « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué », comme vous avez eu l'amabilité de me le rappeler au téléphone.

Extraits

[...] Je ne suis pas censé recevoir directement ces eaux sur mon terrain comme m'en protège l'article 681 du Code civil stipulant que Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin Je vous prie donc de bien vouloir faire revenir l'artisan qui a opéré des travaux sur votre toit et faire cesser le préjudice que je subis dans les meilleurs délais. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Lettre type pour faire cesser l'écoulement d'eaux de pluie sur votre terrain Lala Voila 16 rue du clos 99999 LEJARDIN (téléphone) (lieu) (date) Objet : Faire cesser l'écoulement d'eaux de pluie sur mon terrain Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Depuis le début de l'automne, les eaux de pluie de votre toit, entraînant de nombreuses feuilles, se déversent sur mon terrain. Je n'ignore pas qu'au terme de l'article 640 du Code civil, Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué comme vous avez eu l'amabilité de me le rappeler au téléphone. Néanmoins, les eaux que je reçois proviennent directement du nouvel aménagement de votre toit et de vos gouttières. [...]