Lettre type pour faire annuler l'achat d'un terrain quand le bornage ne figure pas sur l'acte de vente

Résumé du document

Monsieur,

Nous avons signé, devant Maître Julliard, notaire à Lespartis, voilà un peu moins d'un mois, en date du 25 octobre dernier, un acte de vente pour une parcelle de terrain de 5052 m2, située au lieu dit « La moinerie », à Sacasse.

Je vous informe que je dénonce les conditions de cette vente et souhaite revenir sur mon achat.

Extraits

[...] Aussi, je vous informe que j'ai posé une requête en nullité auprès du tribunal et que je poste une copie de ce courrier à Maître Julliard. Je vous prie de bien vouloir prendre toutes les dispositions utiles afin de vous assurer de votre possibilité prochaine de me restituer les fonds versés, soit la somme de euros. Veuillez recevoir, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées. [...]

[...] Lettre type pour faire annuler l'achat d'un terrain quand le bornage ne figure pas sur l'acte de vente Lala Voila Hector Imbert 16 rue des sentes 20 rue des petits arbres 99999 Sacasse Lespartis à Sacasse le 19/11/2014 Objet : Annulation de la vente du terrain La moinerie (LRAR) Monsieur, Nous avons signé, devant Maître Julliard, notaire à Lespartis, voilà un peu moins d'un mois, en date du 25 octobre dernier, un acte de vente pour une parcelle de terrain de 5052 m2, située au lieu dit La moinerie à Sacasse. Je vous informe que je dénonce les conditions de cette vente et souhaite revenir sur mon achat. En effet, la mention du bornage de la parcelle n'a pas été portée sur la promesse de vente ni sur l'acte de vente notarié. Aussi, comme m'y autorise l'article L 115-5-3 C du Code de l'urbanisme, je me prévaux de mon droit à intenter une action en nullité eu égard à cette vente. [...]